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01-60852 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Dismissal Confirmation

Numéro de cause 01-60852
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court of Cassation noted the withdrawal of the appeal, lodged by a party via correspondence dated October 21, 2002, in accordance with Article 1026 of the New Code of Civil Procedure, and consequently confirmed the dismissal of the appeal, while simultaneously rejecting the related claim for costs under Article 700 of the same code.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Dismissal Confirmation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles code de procédure civile réputation de retrait d'opposition notification de la décision motifs de cassation droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Used to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to rule on the claim for costs (Article 700).
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99-17657
Withdrawal of Appeal Noted by Court of Cassation
09-14146
Withdrawal of Appeal Noted and Proceedings Concluded
09-10029
Confirmation of Withdrawal of Appeal and Costs Assessment
98-19083
Withdrawal of Appeal and Cross-Appeal Proceedings Confirmed
06-60270
Withdrawal of Appeal and Award of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Used to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to rule on the claim for costs (Article 700).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par courrier en date du 21 octobre 2002, M. X... a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SAS 9 Télécom réseau ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille deux.