Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
01-05119 Généré par l'IA

Appeal Moot Due to Superseded Interpreter Appointment Order

Numéro de cause 01-05119
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a judgment from the Court of Appeal affirming the trial court's decision to appoint a Serbian interpreter for an educational investigation concerning two minors; however, the Court of Cassation found the appeal moot because the initial appointment order had already expired, having been superseded by a new, immediately enforceable order issued by the juvenile judge months later, leading the court to rule there was no need to rule on the merits of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Condamne M. X... aux dépens; Appeal Moot Due to Superseded Interpreter Appointment Order: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision exécutoire recevabilité du recours incident interprétation de l'arrêt revirement de jurisprudence décisions incidentes mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Condamne M. X... aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs of the proceedings.
Généré par l'IA
04-05042
Appeal Moot Due to Expired Placement Order
01-05138
Appeal Dismissed as Moot Due to Subsequent Judicial Order
03-05076
Appeal Moot Due to Superseding Orders
95-83225
Appeal Moot Due to Subsequent Detention Order
2305878
Case Dismissed as Moot Following Scheduling of Appointment for Residency Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Condamne M. X... aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs of the proceedings.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les griefs du pourvoi, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

Attendu que M. Zoran X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans du 29 juin 2001 qui a déclaré irrecevable l'appel formé contre la décision du juge des enfants de Blois du 2 février 2001 ayant désigné un interprète en langue serbe pour exercer cette fonction pendant le mandat du service d'investigation et d'orientation éducative concernant les mineurs Hélène et Mickaël X... ;

Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets et que le juge des enfants, en a pris une nouvelle à l'égard des mineurs par décision du 4 octobre 2001 exécutoire par provision ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille trois.