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00-05070 Généré par l'IA

Mother's Visitation Rights and Judicial Authority in Child Placement Cases

Numéro de cause 00-05070
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires partagés
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation partially overturned a decision that mandated a mother's visitation rights for her child, who had been placed in child protective services, must be exercised in consultation with the placement agency. The appellate court's decision was found to have violated the Civil Code because, while parents retain a right to visitation when a child is placed outside the home, the judge must determine the modalities of that right, and requiring consultation with the placement agency improperly restricted the scope of the judge's power to set those terms.

Regeste Legislator

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Article 375-7, alinéa 2, du Code civil, Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens; Mother's Visitation Rights and Judicial Authority in Child Placement Cases: The appellate court's decision was found to have violated the Civil Code because, while parents retain a right to visitation when a child is placed outside the home, the judge must determine the modalities of that right, and requiring consultation with the placement agency improperly restricted the scope of the judge's power to set those terms.

Mots-clés

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placement de l'enfant modification du droit de visite retrait de l'autorité parentale constatation de droits subjectifs tutelle droits de la famille

Dispositions légales citées

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Article 375-7, alinéa 2, du Code civil
This article establishes the right of parents to visitation when a child is placed outside the home, and the court's decision was quashed for misinterpreting the scope of its powers regarding this right.
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens
This provision governs the allocation of costs in the final order.
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18-25313
Cassation Ruling on Child Placement Visitation Rights Frequency
19-13594
Parental Visitation Rights and Incarceration
14-22636
Parental Rights Conditioned on Minor's Assent to Visitation
03-05025
Child Protective Services Placement and Visitation Rights Appeal
18-24106
Parental Rights Violation in Child Placement Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 375-7, alinéa 2, du Code civil

This article establishes the right of parents to visitation when a child is placed outside the home, and the court's decision was quashed for misinterpreting the scope of its powers regarding this right.

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens

This provision governs the allocation of costs in the final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 375-7, alinéa 2, du Code civil ;

Attendu que s'il a été nécessaire de placer l'enfant hors de chez ses parents, ceux-ci conservent un droit de visite dont le juge doit fixer les modalités ;

Attendu que l'arrêt attaqué a accordé à Mme X..., mère de l'enfant mineure Lydia, confiée par une précédente décision à l'Aide sociale à l'enfance, un droit de visite en lieu neutre, qui s'exercera en concertation avec l'organisme gardien ;

En quoi la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que le droit de visite de Mme X... s'exercera en concertation avec l'Aide sociale à l'enfance, l'arrêt rendu le 30 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy, autrement composée ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.