Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
01-05068 Généré par l'IA

Request for Withdrawal of Moot Judgment Rejected Due to Independent Subsequent Order

Numéro de cause 01-05068
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party requested the Cour de Cassation to withdraw a prior decision that declared moot their appeal against a lower court's order for educational assistance for minors, arguing that the court raised a new issue based on a subsequent order without applying the procedural requirement for notifying parties, and further contending the subsequent order merely confirmed the original decision and should have led to its annulment. The Court rejected the request, reasoning that the subsequent order was legally independent from the one under appeal, and since the existence of the new measures was evident from the adversarial record submitted, the notification requirement was inapplicable.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE la requête, Condamne les consorts X... aux dépens, l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile, l'article 625 du nouveau Code de procédure civile; Request for Withdrawal of Moot Judgment Rejected Due to Independent Subsequent Order: The Court rejected the request, reasoning that the subsequent order was legally independent from the one under appeal, and since the existence of the new measures was evident from the adversarial record submitted, the notification requirement was inapplicable.

Mots-clés

Généré par l'IA
notification de la décision décisions incidentes retrait de la requête annulation de la décision administrative réexamen d'une décision antérieure indépendance judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE la requête
This is the main order rejecting the motion for reconsideration (demande en rabat).
Condamne les consorts X... aux dépens
This provision concerns the order for costs imposed on the requesters.
l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the reasoning to justify why the required warning concerning new measures was not necessary.
l'article 625 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the reasoning regarding the consequence of the appeal on a subsequent decision.
Généré par l'IA
95-17724
Challenge to Court of Cassation Judgment of Withdrawal Inadmissible
2009840
Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Conclusions
2403574
Order Annulment Mooted by Withdrawal, Legal Aid Granted
2510979
Case Moot Due to Withdrawal of Refusal Decision Following Emergency Appeal
97-13757
Appeal Against Adjudication Following Annulled Incidental Judgment Dismissed as Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE la requête

This is the main order rejecting the motion for reconsideration (demande en rabat).

Condamne les consorts X... aux dépens

This provision concerns the order for costs imposed on the requesters.

l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the reasoning to justify why the required warning concerning new measures was not necessary.

l'article 625 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the reasoning regarding the consequence of the appeal on a subsequent decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par requête déposée le 11 juillet 2002, M. X..., Mme Léna X..., Mlle Jane-Emmanuelle X... demandent à la première chambre civile de la Cour de Cassation de rabattre l'arrêt qu'elle a rendu le 19 juin 2002 (n 876 F-D) disant n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi qu'ils avaient formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 4 avril 2001 en ce qu'il avait confirmé le jugement du juge des enfants du tribunal de grande instance de Quimper du 22 septembre 2000 ayant ordonné pour une durée d'un an une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert au profit des mineures Albane et Jane-Emmanuelle X..., alors que, 1/ la Cour de Cassation a relevé d'office le moyen tiré de l'existence d'une nouvelle mesure sans avoir appliqué les dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile, ce qui a privé les parties de formuler des observations ; 2/ que la nouvelle ordonnance du 10 octobre 2001 n'a pas pris de nouvelles mesures à l'égard des mineures, qu'elle n'a pas modifié l'ordonnance attaquée, ni la situation des mineures, que cette ordonnance se présente comme une décision confirmative de la première dont elle ne constitue que la suite ; que, loin d'être devenu sans objet, le pourvoi contre la précédente décision devait entraîner par voie de conséquence, l'annulation de l'ordonnance du 10 octobre 2001 par application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu, d'abord, que la décision du 10 octobre 2001 est juridiquement indépendante de celle du 22 septembre 2000, seule attaquée par le pourvoi ; que dans ces conditions, la Cour de Cassation, l'a justement qualifiée de nouvelle ;

Attendu, ensuite, que l'existence des nouvelles mesures résultant du dossier de la procédure contradictoirement soumis aux parties, l'avertissement prévu par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile n'avait pas à être donné ;

D'où il suit que la requête n'est pas fondée ;:

PAR CES MOTIFS :

REJETTE la requête ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.