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01-02644 Généré par l'IA

Owner v. Contractor (Plumbing Delay)

Numéro de cause 01-02644
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The court upheld a decision that an owner failed to prove an contractor was at fault for delays in simple plumbing work, noting that while the time taken was abnormal, the owner had not alleged any lack of diligence during the long construction period, nor had they cited a contract clause specifying a delivery deadline with penalty provisions for delay.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Owner v. Contractor (Plumbing Delay): Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.

Mots-clés

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entrepreneur responsabilité pour dégâts d'eau retard excusable violation d'une obligation d'entretien droits et obligations contractuels manquement du bailleur

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court explicitly rejected the request based on Article 700 CPC.
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87-17876
Owner v. Builder: Contractual Deadline and Delay Causation
92-18043
Co-Owner Dispute Over Delayed Mandatory Repairs Appeal
08-19036
Owner v. Contractors and Insurers Regarding Plumbing Defects and Acceptance of Work
01-15831
Owner v. Builder: Contractual Completion Date Dispute
74-13125
Owner v. Painting Contractor (Contractual Delay Penalties and Liability Allocation)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court explicitly rejected the request based on Article 700 CPC.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que si le délai apporté à l'exécution de simples travaux de plomberie avait un caractère anormal, aucun manque de diligence n'avait été reproché par Mme X..., maître de l'ouvrage, à la société Etablissements Loiseau, pendant la longue période du chantier, le Tribunal, devant lequel le maître de l'ouvrage n'invoquait pas l'existence d'une clause fixant un terme au délai de livraison et prévoyant des indemnités de retard, a pu retenir, sans se déterminer par des motifs contradictoires, que la preuve n'était pas rapportée que l'entrepreneur avait réalisé les travaux avec une lenteur fautive ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., ès qualités et Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités et de Mme Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.