Correction of Material Error in Property Lease Appeal Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court considered a prior decision from April 29, 2002, which rejected an appeal concerning a property lease, noting that the lower court's ruling found prior writings expressed one party's will not to renew the lease. The Court determined that the prior decision contained a material error because it incorrectly identified the party whose intentions were reflected in those writings, substituting the wrong name in the relevant paragraph. Therefore, pursuant to procedural rules governing material error correction, the Court rectified the previous ruling to correctly state that the writings expressed the intent of the appealing party, M. Michel X..., not M. Y....
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du nouveau Code de procédure civile, Laisse les dépens à la charge du Trésor public; Correction of Material Error in Property Lease Appeal Ruling: The Court determined that the prior decision contained a material error because it incorrectly identified the party whose intentions were reflected in those writings, substituting the wrong name in the relevant paragraph. Therefore, pursuant to procedural rules governing material error correction, the Court rectified the previous ruling to correctly state that the writings expressed the intent of the appealing party, M. Michel X..., not M. Y....
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis authorizing the Court to rule on the rectification of a material error in a previous decision.
This instruction dictates who bears the costs (dépens) in the dispositive.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
Vu l'avis donné à Maître Blondel ;
Attendu que l'arrêt du 29 avril 2002 qui rejette le pourvoi formé par M. Michel X... à l'encontre de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Dijon le 26 septembre 2000 énonce que selon cet arrêt "les seuls écrits antérieurs à l'acte de vente du 27 juin 1991 exprimaient la volonté de M. Y... de ne pas renouveler le bail..." ;
Que cette affirmation résulte d'une erreur matérielle ; qu'en effet, il résulte de l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, qu'il s'agit de M. X... ; qu'il y a lieu de rectifier l'arrêt du 29 avril 2002 ;
PAR CES MOTIFS :
Dit que le troisième paragraphe de la page 2 de l'arrêt n° 771 F-D rendu le 29 avril 2002 doit être rectifié et qu'il y a lieu de lui substituer la rédaction suivante :
"Attendu qu'ayant souverainement retenu que les seuls écrits antérieurs à l'acte de vente du 27 juin 1991 exprimaient la volonté de M. Michel X... de ne pas renouveler le bail..." ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.