Acknowledgement of Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation acknowledged the withdrawal of an appeal filed by a company against a Bordeaux Court of Appeal decision rendered on January 22, 2001, as the formal withdrawal document was filed on January 8, 2003, subsequent to the filing of the rapporteur's report on November 8, 2002, thereby adhering to Article 1026 of the New Code of Civil Procedure which mandates that any withdrawal before the Court of Cassation occurring after the report's filing must be noted by a judgment, resulting in the Court granting acknowledgement of the withdrawal and condemning the withdrawing party to costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, DONNE ACTE à la société Balgor de son désistement de pourvoi, La condamne aux dépens; Acknowledgement of Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille trois.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the requirement for a judgment to record a withdrawal occurring after the filing of the report.
The court officially records the withdrawal of the appeal as per the established procedure.
The court orders the withdrawing party to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 8 janvier 2003, Me Copper-Royer, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Balgor contre une décision rendue par la cour d'appel de Bordeaux le 22 janvier 2001, au profit de M. X..., ès qualités, et de MM. Y..., Z... et A..., alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 8 novembre 2002 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Balgor de son désistement de pourvoi ;
La condamne aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille trois.