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01-14685 Généré par l'IA

Creditor Forfeiture Claim Regarding Postponed Real Estate Seizure Hearing

Numéro de cause 01-14685
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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In proceedings following real estate seizures initiated by a creditor against debtors, where the initial potential hearing date set by a formal summons was postponed multiple times, the debtors requested the court to declare the pursuing creditor forfeited, but the trial court rejected this, justifying the postponements by the complexity of the opposing arguments and the debtors' lack of opposition to the adjournments. The high court overturned this judgment, reasoning that neither the parties nor the Tribunal has the authority to alter the date of the potential hearing originally fixed in the formal summons, thus violating the relevant procedural article.

Regeste Legislator

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article 690 du Code de procédure civile, article 689 du Code de procédure civile, Condamne les époux X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Creditor Forfeiture Claim Regarding Postponed Real Estate Seizure Hearing: The high court overturned this judgment, reasoning that neither the parties nor the Tribunal has the authority to alter the date of the potential hearing originally fixed in the formal summons, thus violating the relevant procedural article.

Mots-clés

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péremption audition des parties biens immeubles ajournement de débats citation à comparaître procédure de réalisation de gage immobilier

Dispositions légales citées

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article 690 du Code de procédure civile
This article was violated because the lower court incorrectly allowed the modification of the date of the potential hearing (audience éventuelle).
article 689 du Code de procédure civile
Attendu que l'audience éventuelle, dont la date est fixée par la sommation prévue par l'article 689 du Code de procédure civile, est la première audience utile après le trentième jour de la dernière sommation outre les délais de distance prévus pour les ajournements ;
Condamne les époux X... aux dépens
This provision orders the respondents (époux X...) to pay the costs associated with the cassation proceeding.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited when ruling on the application for costs/indemnities filed by the opposing party (Credit Mutuel).
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86-13704
Credit Company v. Debtors (Forfeiture of Rights in Real Estate Seizure)
94-22120
Debtor Challenges Real Estate Seizure Amidst Title Dispute and Summons Claim
02-12597
Debtor Challenges Extension of Notice to Pay Deadline in Real Estate Seizure Proceedings
89-13579
Foreclosure Hearing Set Prematurely: Automatic Forfeiture of Proceedings Despite Lack of Proven Prejudice
10-26784
Creditor Seizure Challenges Inadmissible After Failure to Appear at Orientation Hearing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 690 du Code de procédure civile

This article was violated because the lower court incorrectly allowed the modification of the date of the potential hearing (audience éventuelle).

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 juin 2001

This is the primary order of the court, based on the violation of Article 690.

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Créteil

This procedural disposition sends the case back to a different court for retrial following the cassation.

Condamne les époux X... aux dépens

This provision orders the respondents (époux X...) to pay the costs associated with the cassation proceeding.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited when ruling on the application for costs/indemnities filed by the opposing party (Credit Mutuel).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l'article 690 du Code de procédure civile ;

Attendu que l'audience éventuelle, dont la date est fixée par la sommation prévue par l'article 689 du Code de procédure civile, est la première audience utile après le trentième jour de la dernière sommation outre les délais de distance prévus pour les ajournements ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que, sur poursuites de saisies immobilières exercées par la caisse de Crédit mutuel Seine Orge Yvette, venant aux droits de la caisse de Crédit mutuel de Longjumeau (la caisse) à l'encontre des époux X..., la caisse a fait sommation aux débiteurs saisis d'assister à l'audience éventuelle fixée au 28 février 2001 ; que les époux X... ont déposé un dire tendant à l'annulation du commandement de saisie ;

que l'audience éventuelle a été reportée au 7 mars 2001, puis au 2 mai 2001et que les débiteurs saisis ont demandé au Tribunal de constater la déchéance du créancier poursuivant ;

Attendu que pour rejeter cette demande, le jugement retient que la demande de renvoi pour plaider l'incident formulée par le conseil de la caisse était parfaitement justifiée par l'abondance et la complexité des conclusions adverses et que les débiteurs ne se sont nullement opposés aux renvois ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'est au pouvoir ni des parties ni du Tribunal de modifier la date de l'audience éventuelle fixée dans la sommation, le Tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 juin 2001, entre les parties, par le tribunal de grande instance d'Evry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Créteil ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la caisse de Crédit mutuel Seine Orge Yvette ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille trois.