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00-46140 Généré par l'IA

Former Employee v. New Employer: Seniority Premium Absorption Dispute

Numéro de cause 00-46140
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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Following the transfer of a business, a former employee sued to recover a seniority premium that the new employer allegedly suppressed after claiming to have incorporated it into the base salary. The Court of Cassation quashed the lower court's decision awarding the payment because, by ordering the payment based solely on the base salary stated on the payslip, the Court of Appeal failed to address the employer's specific argument that the seniority premium itself, excluding its annual progression rate and ceiling, had been absorbed into the base salary.

Regeste Legislator

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l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Former Employee v. New Employer: Seniority Premium Absorption Dispute: The Court of Cassation quashed the lower court's decision awarding the payment because, by ordering the payment based solely on the base salary stated on the payslip, the Court of Appeal failed to address the employer's specific argument that the seniority premium itself, excluding its annual progression rate and ceiling, had been absorbed into the base salary.

Mots-clés

Généré par l'IA
ancienneté de service changement d'emploi responsabilité de l'ayant cause salaire annuel transfert de droit à pension compensation de la différence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 455 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation quashed the lower court's decision for failing to respond to the employer's arguments, citing this article.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited when rejecting requests for costs under this provision.
Généré par l'IA
96-41361
Former Employee v. Employer: Seniority Premium Integration Dispute
93-41444
Successor Company Liability for Unpaid Employee Premiums Following Business Transfer
90-40004
Employee Seniority Bonus Dispute After Company Transfer
12-23489
Employee v. Former Employer (Unpaid Seniority Bonuses)
03-46205
Employee v. Employer: Seniority Bonus Calculation Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation quashed the lower court's decision for failing to respond to the employer's arguments, citing this article.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited when rejecting requests for costs under this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Rallye Super versait à ses salariés, en vertu d'un usage, une prime d'ancienneté dont le montant, équivalant à 1,50 % du salaire de base, était majoré chaque année de 0,5 % avec un plafond de 7,5 % après quinze ans d'ancienneté ; que faisant valoir qu'à la suite de la reprise de l'exploitation du supermarché de Plougastel par la société Armorique distribution, cette prime avait été supprimée alors que celle-ci prétendait l'avoir intégrée dans le salaire de base, Mme X..., salariée de la société Rallye Super, aux droits de laquelle se trouve la société Armorique distribution, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de primes ;

Sur les trois premières branches du moyen unique, telles qu'elles figurent en annexe :

Attendu que ces branches du moyen ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur la quatrième branche du moyen :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour condamner la société Armorique distribution à payer à la salariée une somme à titre de rappel de prime d'ancienneté, la cour d'appel énonce que Mme X... est fondée à réclamer les rappels de salaire correspondant aux primes non prescrites, calculées sur le salaire de base porté sur le bulletin de salaire, indépendamment de toute somme prétendument incluse dans ledit salaire de base et ne figurant pas sur le bulletin de salaire ;

Qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions de l'employeur qui faisait valoir que la prime d'ancienneté elle-même avait été incluse dans le salaire de base et que seul son taux de progression de 0,5 % par année d'ancienneté avec un plafond de 7,5 % avait été supprimé, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes formées par la société Armorique distribution et Mme X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille trois.