Employee Provisional Payment for Fixed-Term Contract Indemnity Reclassification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation partially quashed an order that denied an employee's request for a provisional payment covering end-of-contract indemnity, despite the lower court having presumed the contract to be of indefinite duration because it lacked a written form. The court reasoned that the end-of-contract indemnity, intended to compensate the employee for the fixed-term nature of the employment, remains due even if the contract is subsequently reclassified as being of indefinite duration, thereby violating the relevant labor code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-3-4 du Code du travail, Condamne la société APC service aux dépens; Employee Provisional Payment for Fixed-Term Contract Indemnity Reclassification: The court reasoned that the end-of-contract indemnity, intended to compensate the employee for the fixed-term nature of the employment, remains due even if the contract is subsequently reclassified as being of indefinite duration, thereby violating the relevant labor code provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the legal basis cited to find that the employment contract court wrongly denied the precariousness indemnity.
This provision mandates the company to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-3-4 du Code du travail ;
Attendu selon l'ordonnance attaquée que Mme X... a été engagée à compter du 15 novembre 1999 par la société APC service en qualité de comptable à temps partiel, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée de trois mois ; qu'elle a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale pour obtenir une provision au titre de rappels de salaires, de congés payés et d'une indemnité de précarité, outre la remise sous astreinte de documents ;
Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de provision au titre de l'indemnité de précarité, le conseil de prud'homme énonce qu'en l'absence de contrat de travail écrit, le contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée ; qu'un contrat à durée indéterminée n'ouvre pas droit à une indemnité de fin de contrat ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité de précarité, qui compense pour le salarié la situation dans laquelle il est placé du fait de son contrat à durée déterminée, est due nonobstant la requalification ultérieure de ce contrat en un contrat à durée indéterminée, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE mais seulement en sa disposition déboutant Mme X... de sa demande de provision au titre d'une indemnité de précarité, l'ordonnance rendue le 21 septembre 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Evry ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Etampes ;
Condamne la société APC service aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille trois.