Cook v. Employer: Wrongful Termination and Unpaid Overtime
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, engaged as a cook, sought judicial termination of his contract due to his employer denying him access to the establishment upon his return from sick leave, and also claimed unpaid overtime; the appellate court imputed the termination to the employee, reasoning that the employer's refusal to allow him back was merely to enforce a suspension due to accrued paid leave until a specific later date, fundamentally different from a desire to sever the employment relationship. However, the high court quashed this part of the ruling, holding that because the employee had only accrued five days of leave based on his short tenure, the employer could not force him to take an anticipatory leave, thereby violating labor and civil code provisions regarding contract rupture and setting aside the dismissal of the employee's claims for termination indemnities.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 223-7 du Code du travail, article 1184 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Cook v. Employer: Wrongful Termination and Unpaid Overtime: However, the high court quashed this part of the ruling, holding that because the employee had only accrued five days of leave based on his short tenure, the employer could not force him to take an anticipatory leave, thereby violating labor and civil code provisions regarding contract rupture and setting aside the dismissal of the employee's claims for termination indemnities.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in conjunction with Article 1184 of the Civil Code as the basis for the Supreme Court's finding that the lower court erred in its decision regarding the termination of the employment contract.
This article was cited in conjunction with Article L. 223-7 of the Labor Code as the basis for the Supreme Court's finding that the lower court erred in its decision regarding the termination of the employment contract.
This procedural article was applied to reject the request for legal costs made by the company Domaine du Val.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 2 avril 1998, en qualité de cuisinier, par la société Domaine du Val ; que faisant valoir que l'employeur lui avait interdit l'accès à l'établissement le 3 septembre 1998 au terme de son arrêt de travail pour maladie, il a saisi la juridiction prud'homale en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ainsi qu'en paiement d'heures supplémentaires ;
Sur le second moyen, tel qu'il figure en annexe :
Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais sur le premier moyen :
Vu l'article L. 223-7 du Code du travail, ensemble l'article 1184 du Code civil ;
Attendu que pour dire la rupture du contrat de travail imputable au salarié, la cour d'appel énonce que le véritable conflit qui a opposé les parties concerne la date à laquelle M. X... devait prendre ses congés payés ; que le refus de la société Domaine du Val d'accepter qu'il reprenne son poste le 3 septembre 1998 ne manifestait pas de sa part la volonté de rompre la relation salariale mais de dire que jusqu'au 17 septembre, date correspondant à la fin de la période de congés, l'exécution du contrat était suspendue du fait précisément des congés payés, ce qui est fondamentalement différent ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié, embauché le 2 avril 1998, n'avait acquis que cinq jours de congés au titre de la période de référence et que l'employeur ne pouvait lui imputer la prise anticipée de congés payés, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture, l'arrêt rendu le 10 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Domaine du Val ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille trois.