Employee v. Casino Employer: Constructive Dismissal and Contract Modification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee sued his employer, which had taken over a casino, claiming constructive dismissal and damages because the employer allegedly unilaterally modified his employment contract by increasing his working hours following the refusal of a proposed new contract. The Court of Cassation rejected the employee's appeal, reasoning that the court of appeal correctly found that the reduced working hours the employee claimed were based on a company practice introduced in late 1996 that had been denounced in July 1997, meaning the employer did not modify the original contract terms by reverting to the agreed-upon duration; furthermore, since the employer had explicitly stated it would maintain the initial contractual conditions upon the employee's refusal of the new offer, the employer was not obligated to initiate economic redundancy procedures.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Employee v. Casino Employer: Constructive Dismissal and Contract Modification: The Court of Cassation rejected the employee's appeal, reasoning that the court of appeal correctly found that the reduced working hours the employee claimed were based on a company practice introduced in late 1996 that had been denounced in July 1997, meaning the employer did not modify the original contract terms by reverting to the agreed-upon duration; furthermore, since the employer had explicitly stated it would maintain the initial contractual conditions upon the employee's refusal of the new offer, the employer was not obligated to initiate economic redundancy procedures.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order deciding the outcome of the appeal (rejection).
This provision concerns the order regarding court costs imposed on the losing party.
This article addresses the rejection of the claim for costs/indemnities under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
Attendu que M. X... a été engagé comme croupier en mai 1992 par la société Sporting Casino ; qu'ayant repris en juillet 1997 l'exploitation du casino, la société Sporting Casino d'Hossegor a proposé à ce salarié un nouveau contrat de travail que celui-ci a refusé ; que, prétendant que malgré ce refus, son nouvel employeur avait modifié le contrat de travail en vigueur au jour du changement d'employeur, en augmentant son temps de travail, M. X... a saisi le juge prud'homal d'une demande tendant à faire constater la résiliation du contrat aux torts de l'employeur et à obtenir le paiement de dommages-intérêts ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 30 août 2000) de l'avoir débouté de ces demandes, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisés et qui sont pris d'une violation des articles L. 321-1 et suivants du Code du travail ;
Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté que la réduction du temps de travail dont se prévalait le salarié ne résultait pas du contrat de travail mais seulement d'un usage introduit dans l'entreprise à partir du mois de décembre 1996, dénoncé en juillet 1997, la cour d'appel en a exactement déduit qu'en appliquant la durée du travail convenue lors de l'engagement de ce salarié, la société Sporting Casino d'Hossegor n'avait pas apporté de modification au contrat de travail ;
Attendu, d'autre part, qu'ayant fait savoir au salarié qu'à défaut d'acceptation du nouveau contrat de travail proposé en juillet 1997 elle maintiendrait les conditions contractuelles du contrat initial, la société Sporting Casino d'Hossegor n'était pas tenue d'engager à son égard une procédure de licenciement économique ;
Que les moyens ne sont pas fondés ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société d'exploitation du sporting casino d'Hossegor ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille trois.