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01-46733 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Supreme Court Appeals

Numéro de cause 01-46733
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court of Cassation was presented with appeals filed by a company, which, through its counsel, formally withdrew those appeals via a declaration dated October 9, 2002. Based on the relevant procedural article, the Court recognized the withdrawal of the appeals and ordered the appellant company to bear the costs of the proceedings.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la société CMSEA aux dépens; Company Withdrawal of Supreme Court Appeals: Based on the relevant procedural article, the Court recognized the withdrawal of the appeals and ordered the appellant company to bear the costs of the proceedings.

Mots-clés

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frais de la procédure retrait de la requête dissolution de la société motifs de cassation conclusions subsidiaires disjonction de causes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the legal basis for acknowledging the withdrawal of the appeals.
Condamne la société CMSEA aux dépens
This is an order related to legal costs imposed in the final ruling.
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86-42998
Company Appeal Withdrawal Acknowledgment
01-60784
Discontinuance of Appeal and Award of Costs
02-30269
Withdrawal of Appeal and Order to Pay Costs
00-43700
Company Withdrawal of Appeal and Costs Order
09-42970
Withdrawal of Appeal and Award of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the legal basis for acknowledging the withdrawal of the appeals.

Condamne la société CMSEA aux dépens

This is an order related to legal costs imposed in the final ruling.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sarreguemines,

23 / de M. Roland T..., demeurant ...,

24 / de Mme Sandra T..., demeurant ...,

25 / de M. Etienne U..., demeurant ...,

26 / de M. Philippe V..., demeurant ...,

27 / de Mme Virginie XX..., demeurant ...,

28 / de M. Jean-Claude XW..., demeurant 27, place de la République, 57340 Morhange,

29 / de Mme Sophie XY..., demeurant ...,

30 / de M. Jacques XZ..., demeurant ...,

31 / de M. Jean-Paul XA..., demeurant ...,

32 / de M. Bruno XB..., demeurant ...,

33 / de M. Stéphane XC..., demeurant ...,

34 / de Mme Christine XD..., demeurant 15, place de la République, 57340 Morhange,

35 / du Syndicat départemental CFDT des services santé sociaux de la Moselle, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 2002, où étaient présents : M. Finance, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mmes Maunand, Grivel, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Guyonnet, greffier de chambre ;

Vu la connexité, joint les pourvois ;

Attendu que, par déclaration en date du 9 octobre 2002, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société CMSEA, a déclaré se désister de ses pourvois ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE le DESISTEMENT des pourvois ;

Condamne la société CMSEA aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille trois.