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01-46659 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Undetermined Claim Ruling

Numéro de cause 01-46659
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The case involves a judgment ruling on an undetermined claim, which is appealable; consequently, the Court of Cassation declared the appeal (pourvoi) inadmissible based on articles 40 and 605 of the new Code of Civil Procedure because the nature of the initial ruling permitted further appeal, making the direct appeal to the high court impermissible at that stage.

Regeste Legislator

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articles 40 et 605 du nouveau code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Undetermined Claim Ruling: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil qualité pour recourir arrêts en interprétation domaine de la loi du contrat titre exécutoire pour les créances non contestées modification de la demande

Dispositions légales citées

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articles 40 et 605 du nouveau code de procédure civile
These articles were cited as the basis for declaring the appeal inadmissible.
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02-43330
Appeal Inadmissibility Regarding Indeterminate Claim Judgment
01-40218
Inadmissibility of Appeals on Undetermined Claims
93-12470
Appeal Inadmissibility Due to Undetermined Judgment Status
01-44730
Appeal Inadmissibility Based on Indeterminate Claim Judgment
97-41344
Inadmissibility of Appeal Against Summary Judgment on Undetermined Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 40 et 605 du nouveau code de procédure civile

These articles were cited as the basis for declaring the appeal inadmissible.

articles 40 et 605 du nouveau code de procédure civile

These articles were cited as the basis for declaring the appeal inadmissible.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ;

Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mlle X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.