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00-10553 Généré par l'IA

Debtor's Suit Against Liquidator Post-Liquidation Closure for Insufficient Assets

Numéro de cause 00-10553
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, whose property had been subject to judicial reorganization and subsequent liquidation due to insufficient assets, sued the liquidator for damages, alleging faults committed during the liquidation process after the liquidation was closed for insufficient assets. The Court of Cassation upheld the lower court's ruling declaring the action inadmissible, reasoning that the closure of the liquidation for insufficient assets does not terminate the debtor's dispossession concerning patrimonial actions, and therefore, the debtor could not initiate such a lawsuit without the intervention of an *ad hoc* representative.

Regeste Legislator

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Art. 91 de la loi du 13 juillet 1967, Art. 22 du décret du 22 décembre 1967, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Debtor's Suit Against Liquidator Post-Liquidation Closure for Insufficient Assets: The Court of Cassation upheld the lower court's ruling declaring the action inadmissible, reasoning that the closure of the liquidation for insufficient assets does not terminate the debtor's dispossession concerning patrimonial actions, and therefore, the debtor could not initiate such a lawsuit without the intervention of an *ad hoc* representative.

Mots-clés

Généré par l'IA
liquidateur judiciaire action en indemnité droits patrimoniaux fortune insuffisance des actifs saisissables liquidation d'une Sàrl

Dispositions légales citées

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Art. 91 de la loi du 13 juillet 1967
The court rejected the argument that the closure of liquidation restores the debtor's right to sue, implicitly confirming the interpretation that led to the inadmissibility decision.
Art. 22 du décret du 22 décembre 1967
The court rejected the argument that the debtor retains the right to sue the trustee for fault during the liquidation, confirming the basis for declaring the claim inadmissible.
REJETTE le pourvoi
This is the final order disposing of the appeal by rejection.
Condamne M. X... aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court used this article to rule on the claim for costs under Article 700.
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06-10054
Debtor's Claim Against Liquidator for Delayed Liquidation Closure and Liquidator's Counterclaim for Abusive Litigation
92-19372
Liquidator's Capacity to Sue After Liquidation Closure
16/00004
Liquidator v. Debtor (Realizable Assets in Liquidation)
19/025351
Liquidation Closure Denial Due to Debtor Conduct and Outstanding Assets
14-29138
Debtor's Appeal Inadmissible Due to Loss of Capacity Post-Liquidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 91 de la loi du 13 juillet 1967

The court rejected the argument that the closure of liquidation restores the debtor's right to sue, implicitly confirming the interpretation that led to the inadmissibility decision.

Art. 22 du décret du 22 décembre 1967

The court rejected the argument that the debtor retains the right to sue the trustee for fault during the liquidation, confirming the basis for declaring the claim inadmissible.

REJETTE le pourvoi

This is the final order disposing of the appeal by rejection.

Condamne M. X... aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court used this article to rule on the claim for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 27 octobre 1999), que M. X... a été mis en réglement judiciaire le 18 octobre 1985, converti en liquidation des biens le 20 mars 1987 ; que, sur la requête du syndic, M. Y..., le tribunal a, par jugement du 17 novembre 1995, prononcé la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de liquidation des biens ; que, le 16 juillet 1997, M. X..., estimant que le syndic avait commis des fautes dans ces opérations de liquidation, a assigné M. Y... en paiement de dommages-intérêts ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déclaré irrecevable en son action en responsabilité civile contre M. Y..., syndic à sa liquidation des biens pour les fautes commises pendant les opérations de liquidation, alors, selon le moyen :

1 / que le débiteur en réglement judiciaire ou en liquidation des biens a la faculté, malgré le dessaisissement dont il est l'objet concernant les actions de nature patrimoniale, d'agir en responsabilité contre le syndic ; que l'arrêt a violé l'article 22 du décret du 22 décembre 1967 ;

2 / que la clôture de la liquidation pour insuffisance d'actif met fin au dessaisissement du débiteur qui retrouve son droit d'agir en justice ; que l'arrêt a violé l'article 91 de la loi du 13 juillet 1967 ;

Mais attendu que l'arrêt, qui énonce exactement que la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation des biens ne met pas fin au dessaisissement du débiteur, et retient que l'action introduite par M. X... avait un caractère patrimonial, en déduit à bon droit que sa demande était irrecevable sans l'intervention d'un mandataire ad hoc ;

que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M.le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille trois.