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00-45992 Généré par l'IA

Director Salary Dispute Post-Business Transfer

Numéro de cause 00-45992
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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When a business transfer occurred, the sales agreement stipulated that a commercial director's employment contract would not be transferred to the acquiring entity, despite the director being represented during the agreement's drafting. The director subsequently sued the original employer for unpaid salary, bonuses, and expenses. The court dismissed the appeal arguing that, even if the employee's contract is automatically transferred to the purchaser of the business under mandatory labor law, the original employer remains liable to the employee for all amounts owed for the period during which the employee worked for them.

Regeste Legislator

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article L. 122-12 du Code du travail, article R. 516-31 du Code du travail, REJETTE le pourvoi, Condamne la société La Caille des Vosges aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de pocédure civile; Director Salary Dispute Post-Business Transfer: The director subsequently sued the original employer for unpaid salary, bonuses, and expenses. The court dismissed the appeal arguing that, even if the employee's contract is automatically transferred to the purchaser of the business under mandatory labor law, the original employer remains liable to the employee for all amounts owed for the period during which the employee worked for them.

Mots-clés

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contrats de travail différend commercial arriérés de salaire transfert d'entreprise vente commerciale responsabilité des administrateurs

Dispositions légales citées

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article L. 122-12 du Code du travail
516-31 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-12 du Code du travail ;
article R. 516-31 du Code du travail
dans ses services constituait un trouble manifestement illicite, a violé l'article R. 516-31 du Code du travail, ensemble l'article L.
REJETTE le pourvoi
This is the final operative order rejecting the appeal on the merits.
Condamne la société La Caille des Vosges aux dépens
This provision concerns the allocation of legal costs following the decision on the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de pocédure civile
This provision was cited in the dispositive order regarding the rejection of claims for costs under Article 700 (now Article 700 of the Code of Civil Procedure).
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78-40325
Employee Replacement Salary Dispute
06/05942
Director Commission and Expense Dispute After Contract Reassignment
97-43723
Business Transfer, Wage Adjustment, and Wrongful Dismissal Case
89-44721
Employee Transfer Compensation and Salary Recall Dispute
87-43343
Successor Liability for Unpaid Wages and Wrongful Termination Following Business Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the final operative order rejecting the appeal on the merits.

Condamne la société La Caille des Vosges aux dépens

This provision concerns the allocation of legal costs following the decision on the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de pocédure civile

This provision was cited in the dispositive order regarding the rejection of claims for costs under Article 700 (now Article 700 of the Code of Civil Procedure).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, le 7 janvier 2000 la société La Caille des Vosges a cédé son fonds de commerce à la société La Caille des chaumes, l'acte stipulant notamment que M. X..., directeur commercial de la société cédante, ne faisait pas partie du personnel repris ; que M. X..., incarcéré au moment de l'acte mais représenté lors de sa rédaction a demandé en référé, à sa libération, le versement par la société La Caille des Vosges et subsidiairement par la société La Caille des chaumes de sommes correspondant à des salaires, primes et remboursements de frais ;

Sur le moyen unique :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 18 septembre 2000), d'avoir condamné la société la Caille des Vosges à verser des sommes à M. X... et d'avoir mis hors de cause la société La Caille des chaumes alors, selon le moyen :

1 / que, les dispositions d'ordre public de l'article L. 122-12 du Code du travail, destinées à assurer la stabilité de l'emploi, s'imposent aux salariés comme aux employeurs successifs de sorte qu'ils ne peuvent y renoncer par des conventions particulières ; que, par suite, nonobstant les termes des accords passés entre la société La Caille des Vosges, la société cédante, M. X..., son directeur commercial, et la société La Caille des chaumes, la société cessionnaire, le contrat de travail liant M. X... à la première société a été transmis par le seul effet de la loi à la seconde société ; que la cour d'appel, qui a considéré à tort que le refus de la société La Caille des Vosges de réintégrer M. X... dans ses services constituait un trouble manifestement illicite, a violé l'article R. 516-31 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-12 du Code du travail ;

2 / qu'on ne peut renoncer par avance à un droit ; qu'en considérant que M. X... avait pu valablement accepter, concomitamment à l'établissement d'un accord comportant cession du fonds de commerce entre la société La Caille des Vosges et la société La Caille des chaumes, que son contrat de travail ne soit pas transféré vers le cessionnaire, la cour d'appel a violé l'article R. 516-31 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-12 du Code du travail ;

Mais attendu que même s'il passe au service du cessionnaire du fonds de commerce, le salarié peut agir contre son ancien employeur en paiement des sommes, salaires, primes et accessoires lui revenant pour la période au cours de laquelle il était à son service ;

D'où il suit que l'arrêt attaqué, se trouve justifié par ce motif substitué ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société La Caille des Vosges aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de pocédure civile, rejette les demandes de M. X... et de la société La Caille des chaumes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille deux.