Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
00-16487 Généré par l'IA

Court of Cassation Rectification of Judgment Material Omission

Numéro de cause 00-16487
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation, in a decision dated December 3, 2002, rectified a prior judgment (No. 1208 of June 18, 2002) to correct a material omission in the operative part concerning which entities were subject to the partial annulment of the condemnation ordered against one party. The Court found it necessary to supplement the annulment, which previously only mentioned one specific company in relation to a condemnation towards an individual, by explicitly adding two other named companies to the list of parties included in the partial annulment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Complétant l'arrêt n° 1208 du 18 juin 2002; Court of Cassation Rectification of Judgment Material Omission: 1208 of June 18, 2002) to correct a material omission in the operative part concerning which entities were subject to the partial annulment of the condemnation ordered against one party. The Court found it necessary to supplement the annulment, which previously only mentioned one specific company in relation to a condemnation towards an individual, by explicitly adding two other named companies to the list of parties included in the partial annulment.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification de la décision dispositif motifs de cassation décision partielle délit d'omission retrait de l'annulation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Complétant l'arrêt n° 1208 du 18 juin 2002
The entire ruling is an act of completing a previous decision by modifying its operative part.
Généré par l'IA
15-26954
Correction of Omission in Judgment Regarding Damages for Unjustified Dismissal
98-10482
Supreme Court of Cassation Ruling on Omission of Judgment
16-60123
Correction of Material Error in Cassation Judgment
96-44970
Rectification of Material Error in Cassation Court Decision
10-21048
Supreme Court Rectification of Material Error in Prior Judgment Designation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Complétant l'arrêt n° 1208 du 18 juin 2002

The entire ruling is an act of completing a previous decision by modifying its operative part.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Attendu que l'arrêt n° 1208 du 18 juin 2002 contient une omission matérielle qu'il convient de réparer comme suit : dans le dispositif, après "Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a prononcé condamnation de la société Loisirs 2000 envers M. X... ", il y a lieu d'ajouter "la société Look voyages et la société STI La Fontaine d'Argenteuil" ;

PAR CES MOTIFS :

Complétant l'arrêt n° 1208 du 18 juin 2002 :

Dit qu'en son dispositif, après "Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a prononcé condamnation de la société Loisirs 2000 envers M. X...", il y a lieu d'ajouter "la société Look voyages et la société STI La Fontaine d'Argenteuil" ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le Procureur général de la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.