Sale of Pledged Assets Settled Post-Insolvency Without Pledgee Consent
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company, which had previously paid advances for custom-manufactured machinery, entered into an agreement with the insolvent manufacturer's receiver to purchase the partially fabricated parts for a set price, with the buyer also waiving its claim for the initial advances, following the notification of a pledge (nantissement) taken by a bank on the manufacturer's receivable from the original sale contract. The court overturned the appellate ruling which held the bank was not entitled to the proceeds from this subsequent sale because the payment was for the transaction itself, not the original pledged receivable, reasoning that the settlement agreement determined the remaining debt owed on the contract subject to the pledged receivable, and thus the buyer could not settle this balance with the manufacturer without the pledgee bank's consent after the pledge was properly notified.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 2044 du Code civil, l'article 2044 du Code civil, Condamne la société Fives Cail Babcock aux dépens; Sale of Pledged Assets Settled Post-Insolvency Without Pledgee Consent: The court overturned the appellate ruling which held the bank was not entitled to the proceeds from this subsequent sale because the payment was for the transaction itself, not the original pledged receivable, reasoning that the settlement agreement determined the remaining debt owed on the contract subject to the pledged receivable, and thus the buyer could not settle this balance with the manufacturer without the pledgee bank's consent after the pledge was properly notified.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in relation to the main ground for cassation concerning the transaction overriding the pledged claim.
This article was cited in relation to the main ground for cassation concerning the pledge notification and subsequent payment.
This provision orders the losing party to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu l'article 2044 du Code civil et l'article 5 de la loi du 2 janvier 1981 devenu l'article L. 313-28 du Code monétaire et financier ;
Attendu, selon l'arrêt déféré et les productions, que le 12 juillet 1983 la société Fives Cail Babcock (la société FCB) a commandé à la société Constructions mécaniques de Creil (société Comec) la fabrication de pièces d'un train de laminoir à froid ;
que des acomptes d'un montant de 5 947 500 francs ont été versés ; que le 10 juin 1985, la Banque française pour le commerce extérieur (la BFCE), devenue ultérieurement la Natexis, a pris un nantissement sur la créance de la société Comec née de cette commande, pour un montant de 9 150 000 francs et a notifié ce nantissement à la société FCB, le 13 août 1985 ; que la société Comec ayant été mise en règlement judiciaire le 27 septembre 1985 puis en liquidation des biens, son syndic a décidé de ne pas poursuivre le contrat puis, par un protocole d'accord du 18 novembre 1985, a vendu à la société FCB, après accord du juge-commissaire, divers matériels dont les pièces du train de laminoir, objets de la commande, en cours de fabrication, au prix de 1 500 000 francs, outre l'abandon de la créance de la société FCB à l'encontre de la société Comec au titre des acomptes versés ; que la BFCE, invoquant le nantissement de la créance, a demandé le paiement par la société FCB de la somme de 1 500 000 francs ;
Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que la cause du paiement de la somme de 1 500 000 francs n'est pas la créance nantie mais la transaction et que la banque, qui ne bénéficie d'aucun nantissement sur le matériel vendu, n'a aucun droit sur cette somme ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en présence d'une transaction qui avait pour objet de déterminer le montant de la somme restant due par la société FCB à la société Comec, compte tenu de l'inexécution partielle de la commande et des acomptes versés, la société FCB ne pouvait, après notification de la cession de créance au profit de la BFCE, payer le solde de la créance entre les mains de la société Comec, sans l'accord de la BFCE, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mars 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
Condamne la société Fives Cail Babcock aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille deux.