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00-14644 Généré par l'IA

Supreme Court of Cassation Correction of Material Error in Bank Guarantee Ruling (2002)

Numéro de cause 00-14644
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court of Cassation corrected a material error in its prior ruling dated May 6, 2002, concerning a guarantee arrangement where one bank provided counter-guarantees to another on behalf of an entity tied to a construction contract in Iran; the correction involved amending the specified amounts and dates for the counter-guarantees related to the advance payment and performance bond, substituting significantly different figures in the factual summary of the decision.

Regeste Legislator

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l'arrêt n° 909 F-D du 6 mai 2002; Supreme Court of Cassation Correction of Material Error in Bank Guarantee Ruling (2002): Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
cautionnement bancaire rectification d'erreur matérielle obligation arrière-caution contrat de construction correction financière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'arrêt n° 909 F-D du 6 mai 2002
The court explicitly rectifies and orders the transcription of this prior judgment.
Généré par l'IA
19-25316
Correction of Material Error in Supreme Court Ruling on Banking Dispute
01-40937
Correction of Material Errors in Prior Judgment
08-44917
Correction of Material Error in Cassation Judgment Regarding Partial Finality of Appellate Rulings
00-22040
Correction of Material Errors in Prior Judgment Regarding Counsel Names
01-00755
Supreme Court of Cassation: Material Error Correction (Currency Unit)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'arrêt n° 909 F-D du 6 mai 2002

The court explicitly rectifies and orders the transcription of this prior judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Dans l'exposé des faits de l'arrêt n° 909 F-D du 6 mai 2002, il était mentionné :

"Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Banque Mellat, qui avait garanti l'IRIB, liée à la société Thomson CSF par un contrat du 28 février 1978 relatif à la construction en Iran d'une station émettrice de radiodifusion, a obtenu de la Banque Paribas d'une part, le 31 mars 1978 une contre-garantie relative à un acompte versé par l'IRIB à la société Thomson CSF de 3 414 126 rials, d'autre part, le 2 juin 1978 une contre-garantie relative à la garantie de bonne fin à concurrence de 5 582 881,10 francs et 1 707 062,90 rials...",

il fallait lire :

"Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Banque Mellat, qui avait garanti l'IRIB, liée à la société Thomson CSF par un contrat du 28 février 1978 relatif à la construction en Iran d'une station émettrice de radiodifusion, a obtenu de la Banque Paribas d'une part, une contre-garantie relative à un acompte versé par l'IRIB à la société Thomson CSF de 127 772 460 rials, d'autre part, une contre-garantie relative à la garantie de bonne fin à concurrence de 12 513 847,10 francs et 31 943 115,45 rials..." ;

PAR CES MOTIFS :

RECTIFIANT l'arrêt n° 909 F-D du 6 mai 2002 ;

Dit que dans l'exposé des faits de l'arrêt n° 909 F-D du 6 mai 2002, il était mentionné :

"Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Banque Mellat, qui avait garanti l'IRIB, liée à la société Thomson CSF par un contrat du 28 février 1978 relatif à la construction en Iran d'une station émettrice de radiodifusion, a obtenu de la Banque Paribas d'une part, le 31 mars 1978 une contre-garantie relative à un acompte versé par l'IRIB à la société Thomson CSF de 3 414 126 rials, d'autre part, le 2 juin 1978 une contre-garantie relative à la garantie de bonne fin à concurrence de 5 582 881,10 francs et 1 707 062,90 rials...",

il fallait lire :

"Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Banque Mellat, qui avait garanti l'IRIB, liée à la société Thomson CSF par un contrat du 28 février 1978 relatif à la construction en Iran d'une station émettrice de radiodifusion, a obtenu de la Banque Paribas d'une part, une contre-garantie relative à un acompte versé par l'IRIB à la société Thomson CSF de 127 772 460 rials, d'autre part, une contre-garantie relative à la garantie de bonne fin à concurrence de 12 513 847,10 francs et 31 943 115,45 rials..." ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.