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99-15920 Généré par l'IA

Insurer's Guarantee Effective Date Upheld on Appeal

Numéro de cause 99-15920
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The court dismissed an appeal that challenged the lower court's finding that an insurer's guarantee took effect on the date funds were released, thereby excluding liability for consequences of the insured's illness that occurred prior to that date, concluding that the sole stated ground of appeal was improperly used to re-litigate the factual determination made by the lower court, which acted within its sovereign power of appreciation regarding the contract's effective date.

Regeste Legislator

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article 1134 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Insurer's Guarantee Effective Date Upheld on Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille deux.

Mots-clés

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promesse de porte-fort assureur date de début du droit désintéressement du créancier suspension de la prestation d'assurance motifs de fait

Dispositions légales citées

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article 1134 du Code civil
codecivil
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order, signifying the rejection of the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in relation to ruling on the parties' requests concerning costs/indemnities beyond litigation costs.
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98-18167
Appeal Dismissed for Improper Application of Guarantee in Insurance Dispute
96-19514
Insurance Company Guarantee Validity Appeal
06/03867
Insurer Obligation to Pay Benefits Upheld Despite Alleged Material Misrepresentation in Insurance Application
01-17660
Insurer Successfully Defends Refusal of Invalidity Claim Based on Contractual Conditions
97-16769
Appeal Regarding Insurance Guarantee and Bank Claims Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order, signifying the rejection of the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in relation to ruling on the parties' requests concerning costs/indemnities beyond litigation costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que sous couvert d'un grief non fondé de violation de l'article 1134 du Code civil, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine des juges du fond (Colmar, 4 mars 1999), qui ont estimé que la garantie de l'assureur prenait effet à la date de déblocage des fonds et en ont déduit que les conséquences de la maladie de l'assurée antérieure à cette date étaient exclues ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille deux.