Creditor v. Debtor (Statute of Limitations on Debt)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual who had an outstanding debt on a bank account, which resulted in formal demands for repayment in 1993 and 1995, was sued by the creditor in 1995 to recover the balance plus interest. The appellate court correctly upheld the claim, reasoning that the initial 1993 demand did not constitute the definitive termination of the account necessary to start the statute of limitations for foreclosure, meaning the limitation period could only begin, at the earliest, from the 1995 demand; since the subsequent judgment referring the case to the competent lower court was rendered in 1996, the court did not improperly allow the creditor to control the starting date of the limitation period, leading the Supreme Court to reject the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Creditor v. Debtor (Statute of Limitations on Debt): The appellate court correctly upheld the claim, reasoning that the initial 1993 demand did not constitute the definitive termination of the account necessary to start the statute of limitations for foreclosure, meaning the limitation period could only begin, at the earliest, from the 1995 demand; since the subsequent judgment referring the case to the competent lower court was rendered in 1996, the court did not improperly allow the creditor to control the starting date of the limitation period, leading the Supreme Court to reject the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive order rejecting the appeal (pourvoi).
Cited in the dispositive to order payment of legal expenses under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est présenté au mémoire en demande et annexé au présent arrêt :
Attendu que M. X... a ouvert, le 8 avril 1988, un compte auprès de la société Union industrielle de crédit (UIC) ; que, successivement, les 27 janvier 1993 et 22 mai 1995, il a été mis en demeure de procéder au remboursement du solde débiteur de son compte ; que l'UIC l'a fait assigner, le 7 décembre 1995, afin d'obtenir le paiement de la somme de 111 651,25 francs outre les intérêts au taux conventionnel à compter du 1er avril 1995 ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 16 février 2000) a déclaré recevable et fondée la demande de l'UIC ;
Attendu que l'arrêt ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que le compte ouvert par M. X... auprès de l'Union industrielle de crédit, aux droits de laquelle agit la société WHBL 7, n'avait pas été résilié par la mise en demeure du 27 janvier 1993, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que cette diligence ne constituait pas le point de départ du délai de forclusion qui, à défaut d'autres éléments, ne pouvait au mieux partir que du 22 mai 1995 ; qu'ayant relevé que le jugement renvoyant la connaissance de la procédure au tribunal d'instance compétent avait été rendu le 25 octobre 1996, la cour d'appel a légalement justifié sa décision sans laisser au prêteur la maîtrise du point de départ du délai de forclusion ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société WHBL 7 la somme de 1 800 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille deux.