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99-15108 Généré par l'IA

Insurer Burden of Proof on Exclusion Clause Awareness

Numéro de cause 99-15108
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation upheld the rejection of an insurer's appeal, affirming that the insurer bears the burden of proving that an exclusion clause relied upon was brought to the attention of the insured, and the lower court correctly determined that this proof had not been sufficiently established by the insurance company in the dispute with the insured's successor.

Regeste Legislator

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Insurer Burden of Proof on Exclusion Clause Awareness: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille deux.

Mots-clés

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réserve d'assurance fardeau de la preuve assureur compagnie d'assurances subrogation de l'assureur réexamen par l'assureur
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93-19134
Insurer Warranty Exclusion Upheld on Procedural Grounds
07-21530
Insurer's Burden to Prove Notice of Limitation Clauses in Unsigned Insurance Contract Conditions
87-14966
Insurer Liability Upheld on Evidentiary Grounds
87-16114
Insurer Appeal Regarding Theft Proof Rejection
98-22884
Insurance Coverage Dispute Over Exclusion Clause Specificity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau Code de procédure civile

These articles were cited in the dispositive for ordering payment of legal costs (Article 700) and related fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches tels qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu qu'il appartient à l'assureur de rapporter la preuve que la clause d'exclusion dont il invoque l'application a été portée à la connaissance de son assuré ; que l'arrêt attaqué (Rennes, 27 janvier 1999) sans enfreindre le principe de la contradiction dès lors que le moyen était dans le débat, a souverainement estimé que cette preuve n'était pas rapportée par la compagnie Aig Europe dans le litige l'opposant à Mme X..., l'ayant-droit de son assuré Guillaume Y... ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la compagnie Aig Europe aux dépens ;

Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la compagnie Aig Europe à payer à la SCP Peignot et Garreau la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille deux.