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99-14524 Généré par l'IA

Appeal Regarding Vitiated Consent and Contractual Interest Rates

Numéro de cause 99-14524
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought to overturn a decision that rejected the claim that the respondent's consent was vitiated by maneuvers, with the court finding the first ground of appeal inadequately based, merely challenging the appellate court's sovereign assessment of the evidence, and the second ground inadmissible as being new and mixing fact with law, specifically regarding an uncontested cross-appeal for contractual interest rates.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Regarding Vitiated Consent and Contractual Interest Rates: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
taux d'intérêt appréciation des preuves décision préjudicielle attaquable intérêt moratoire contractuel opposition au commandement de payer intérêt pour agir

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main ground for the final order, dismissing the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision concerns the ruling on costs imposed on the appellant.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of claims based on Article 700.
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96-10773
Vitiated Consent in Divorce Appeal Inadmissibility
91-21882
Borrower's Appeal on Interest Rate Calculation Rejected as Untimely
92-14797
Bank v. Guarantors (Interest Rate Dispute and Procedural Deficiencies)
2000/05329
Borrowers' Challenge to Contractual Interest Rate and Penalties Upheld on Appeal
2001/03348
Debtor's Appeal Against Statutory Interest Rate Increase Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main ground for the final order, dismissing the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision concerns the ruling on costs imposed on the appellant.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive regarding the rejection of claims based on Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. Daniel X... de ce qu'il déclare se désister au profit de M. Philippe Y... ;

Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

Attendu que sous le couvert d'un grief infondé de manque de base légale, le premier moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel (Besançon, 5 mars 1999) qui, par motifs propres et adoptés, a estimé que la preuve de manoeuvres commises par la société Centrest ayant vicié le consentement de M. X... n'était pas rapportée ; que le second moyen est irrecevable comme étant nouveau et mélangé de fait dès lors que M. X... n'avait pas contesté l'appel incident de la société Centrest tendant à obtenir sa condamnation aux intérêts au taux contractuel ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille deux.