Parental Support Claim Against Adult Children Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant appealed a judgment that rejected his claim for alimony payments from his children, with the appellate court having upheld this decision. The highest court dismissed the appeal, reasoning that the appellate court, which had sovereignly assessed the factual elements of the dispute, correctly applied the relevant law when it ruled against the claim for support from adult children.
Regeste Legislator
Généré par l'IACondamne M. Marcel X... aux dépens; Parental Support Claim Against Adult Children Dismissed: The highest court dismissed the appeal, reasoning that the appellate court, which had sovereignly assessed the factual elements of the dispute, correctly applied the relevant law when it ruled against the claim for support from adult children.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the appellant to pay the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que M. Marcel X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 6 mai 1999), qui a rejeté sa demande de versement d'une pension alimentaire formée contre ses enfants ;
Attendu que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié, par motifs propres et adoptés, les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Marcel X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.