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00-19108 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeals for Lack of Proof of Service

Numéro de cause 00-19108
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared both the main and cross appeals inadmissible because the appellant failed to provide proof of service of the contested appellate decision to the opposing party at the time of filing the appeal brief, which is a mandatory requirement for admissibility when service is not incumbent upon the court registry, as stipulated by the relevant procedural articles.

Regeste Legislator

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Articles 611-1 et 979 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissibility of Appeals for Lack of Proof of Service: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
condition de recevabilité preuve de la notification motifs de cassation qualité pour recourir présentation devant l'autorité demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

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Articles 611-1 et 979 du nouveau Code de procédure civile
These articles were cited as the legal basis for declaring both the main and subsidiary appeals inadmissible due to lack of prior notification of the appealed decision.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the requests made under this article.
Généré par l'IA
88-44920
Inadmissibility of Appeals Due to Procedural Defects
02-70053
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Procedural Compliance
10-11860
Appeal Inadmissibility for Failure to Submit Documents
94-42986
Inadmissibility of Appeal for Lack of Legal Ground
92-40765
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles 611-1 et 979 du nouveau Code de procédure civile

These articles were cited as the legal basis for declaring both the main and subsidiary appeals inadmissible due to lack of prior notification of the appealed decision.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the requests made under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur l'irrecevabilité des pourvois principal et provoqué, relevée d'office :

Vu les articles 611-1 et 979 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, le pourvoi en cassation n'est recevable que si la décision qu'il attaque a été préalablement signifiée ;

Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 24 août 2000 contre un arrêt rendu le 18 mai 2000 par la cour d'appel de Douai au profit de la société Heuvellands Vleesbedrijf ; que M. Y..., liquidateur de Mme X... et de la SCEA de la Maison blanche, a formé un pourvoi provoqué le 23 avril 2001 ;

Attendu que M. X... n'a pas remis au greffe dans le délai du dépôt du mémoire un acte de signification de la décision attaquée à une partie au litige ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLES tant le pourvoi principal que le pourvoi provoqué ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille deux.