Appeal Against Supervisory Judge's Order Setting Minimum Selling Price in Liquidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the judicial liquidation of an individual, an order by the supervisory judge set the minimum selling price for real estate; the individual appealed the subsequent judgment that upheld this order, arguing the lower court improperly ruled on the matter, which they claimed should be handled exclusively by the supervisory judge or the court of appeal concerning creditor claims. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that under the applicable commercial code provisions, an appeal against a judgment confirming a supervisory judge's order setting the minimum selling price for asset realization during liquidation is generally inadmissible, unless a fundamental procedural violation or an abuse of authority is involved, and the lower court's superfluous discussion regarding creditor claims did not override this inadmissibility.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 173.2 de la loi du 25 janvier 1985, article L. 623-4, 2 du Code de commerce, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Against Supervisory Judge's Order Setting Minimum Selling Price in Liquidation: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that under the applicable commercial code provisions, an appeal against a judgment confirming a supervisory judge's order setting the minimum selling price for asset realization during liquidation is generally inadmissible, unless a fundamental procedural violation or an abuse of authority is involved, and the lower court's superfluous discussion regarding creditor claims did not override this inadmissibility.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe article establishes that no appeal can be brought against a judgment ruling on an appeal against the order of the supervisory judge fixing the reserve price of a property in liquidation, unless fundamental procedural principles or excess of power are involved, justifying the rejection of the appeal.
This is the current codification of Article 173.2 of the Law of January 25, 1985, cited in relation to the inadmissibility of the appeal.
This article was cited in the dispositive to reject the request for reimbursement of legal fees made by Mme Y.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 7 septembre 1998, n° 718, rectifié par l'arrêt n° 299 du 22 février 1999), qu'après la mise en liquidation judiciaire de M. X..., le juge-commissaire a fixé, par une ordonnance du 9 mai 1996, "les conditions de mise à prix d'un immeuble sis à Avenas" ; que M. X... a exercé un recours contre cette décision puis relevé appel du jugement l'ayant confirmée ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit irrecevable l'appel formé à l'encontre du jugement "n 96/1918" rendu le 26 février 1997, alors, selon le moyen, que si l'ordonnance du juge-commissaire avait effectivement été rendue dans les limites des attributions de ce magistrat, le Tribunal était en revanche dépourvu de pouvoir juridictionnel pour statuer sur une contestation relative à l'état des créances, matière réservée au juge-commissaire et, sur recours des parties ou des tiers, à la cour d'appel ; qu'il en résultait que l'appel du jugement entrepris n'était pas soumis aux dispositions restreignant l'exercice des voies de recours du droit commun ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les articles 102, 103 et 173.2 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 173.2 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 623-4, 2 du Code de commerce, qu'il ne peut être relevé appel d'un jugement statuant sur un recours formé à la suite de l'ordonnance rendue par le juge-commissaire lorsque celui-ci fixe, comme en l'espèce, la mise à prix d'un immeuble dans le cadre de la réalisation de l'actif d'une liquidation judiciaire, à moins que ne soit en cause la violation d'un principe fondamental de procédure ou l'excès de pouvoir ; que la circonstance que le tribunal ait, par un motif surabondant, répondu au moyen de M. X... tendant à contester dans le cadre de cette procédure l'état des créances, n'était pas de nature à faire obstacle à l'irrecevabilité de son appel ; que le moyen est sans fondement ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y..., ès qualités ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.