Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
00-18199 Généré par l'IA

Agricultural Credit Institution and Real Estate Developer v. Court of Appeal Rectification Decision

Numéro de cause 00-18199
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A regional agricultural credit institution, having succeeded another regional institution, and a real estate development company sought the quashing of a Paris Court of Appeal decision that rectified a prior decision between the same parties. The Court of Cassation determined that since the rectifying decision of May 26, 2000, followed an initial decision of December 17, 1999, which had been entirely quashed by the Court of Cassation on the same day, there was no longer any need to rule on the current appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Dit n'y avoir lieu à statuer, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Agricultural Credit Institution and Real Estate Developer v. Court of Appeal Rectification Decision: The Court of Cassation determined that since the rectifying decision of May 26, 2000, followed an initial decision of December 17, 1999, which had been entirely quashed by the Court of Cassation on the same day, there was no longer any need to rule on the current appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
crédit agricole institutions de crédit biens immeubles rectification de la décision rectification du registre foncier droit successoral paysan

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Dit n'y avoir lieu à statuer
This phrase constitutes the main order, indicating no judgment on the merits of the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of a claim for costs.
Généré par l'IA
93-19181
Rectification of Judgment Regarding Agricultural Credit Union Collective Agreement Dispute
90-19793
Regional Agricultural Credit Institution v. Debtors and Guarantors (Foreclosure Extinction of Debt Defense)
99-17776
Withdrawal of Appeal Against Agricultural Credit Institution Ruling
98-19532
Agricultural Credit Institution v. Individual (Summary Proceedings Payment Dispute)
93-17831
Land-Use Organization Preemption Over Agricultural Holding

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Dit n'y avoir lieu à statuer

This phrase constitutes the main order, indicating no judgment on the merits of the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive regarding the rejection of a claim for costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la Caisse régionale de crédit agricole de Champagne-Bourgogne de sa reprise d'instance au lieu et place de la Caisse régionale de crédit agricole de l'Yonne ;

Attendu que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne, qui vient aux droits de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Yonne et la Société d'études et de promotion immobilière (SEPI) demandent la cassation de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 26 mai 2000 et portant rectification d'un arrêt prononcé le 17 décembre 1999 entre les mêmes parties ;

Mais attendu que l'arrêt du 26 mai 2000 est la suite de celui, rendu le 17 décembre 1999, qui a été cassé en toutes ses dispositions par un arrêt de ce jour de la Chambre commerciale, économique et financière de la Cour de Cassation ;

Que dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur le présent pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne, venant aux droits de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Yonne et la Société d'études et de promotion immobilière aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Entenial, anciennement dénommée Comptoir des entrepreneurs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille deux.