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99-16505 Généré par l'IA

Treasurer v. Company (Prescription Period for Slaughter Royalties)

Numéro de cause 99-16505
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves a municipal treasurer seeking payment of slaughter royalties from a company via a payment order issued on December 17, 1996, for the year 1991, which the lower court judge had initially upheld. The company successfully appealed, leading to the annulment of the payment order. The treasurer argued on appeal that the lower court erred by not applying the four-year prescription period applicable to debts recovered like direct taxes, as the assessment roll was issued in February 1996. However, the Supreme Court rejected the appeal as inadmissible because the treasurer had, in the lower court proceedings, requested confirmation of the initial judgment by adopting the reasoning of the first judge, which explicitly stated that the prescription period under the Fiscal Procedures Code did not apply; thus, the treasurer could not raise a contrary argument before the Supreme Court.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. Y... municipal de Narbonne aux dépens; Treasurer v. Company (Prescription Period for Slaughter Royalties): The company successfully appealed, leading to the annulment of the payment order. The treasurer argued on appeal that the lower court erred by not applying the four-year prescription period applicable to debts recovered like direct taxes, as the assessment roll was issued in February 1996. However, the Supreme Court rejected the appeal as inadmissible because the treasurer had, in the lower court proceedings, requested confirmation of the initial judgment by adopting the reasoning of the first judge, which explicitly stated that the prescription period under the Fiscal Procedures Code did not apply; thus, the treasurer could not raise a contrary argument before the Supreme Court.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement de la dette impôts communaux prescription droit fiscal procédure en annulation date de dépôt

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the primary order disposing of the case (the appeal was rejected).
Condamne M. Y... municipal de Narbonne aux dépens
An order imposing costs against the appellant.
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91-13983
Treasurer v. Company (Administrative Fines and Time-Barred Claim)
68-12047
Dispute Over Mandatory Prior Claim for Municipal Revenue Recovery
99-15993
Municipal Treasurer v. Company in Receivership (Timeliness of Tax Claim Admission)
11-19513
Company v. Public Hospital Treasurer-Payor on Competence of Enforcement Judge
11-23773
Treasurer v. Judicial Agent Regarding Claim Rejection Deadline

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the primary order disposing of the case (the appeal was rejected).

Condamne M. Y... municipal de Narbonne aux dépens

An order imposing costs against the appellant.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Arcadie et de M. Y... municipal de Narbonne

An order applying Article 700 regarding the rejection of claims for legal costs between the parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 mars 1999), que le trésorier de Narbonne Municipale a fait notifier à la société Arcadie, le 17 décembre 1996, un commandement de payer la somme de 61 250,53 francs à titre de redevances d'abattage pour l'année 1991 ;

que le juge de l'exécution a rejeté la demande d'annulation du commandement de payer formée par la société Arcadie ;

Attendu que le trésorier de Narbonne Municipale fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement et prononcé l'annulation du commandement de payer alors, selon le moyen, que l'action en paiement d'une créance recouvrée comme en matière d'impôt direct se prescrit par quatre ans à compter de la mise en recouvrement du rôle ; que la cour d'appel, qui constate que le titre de recette concernant la redevance d'abattage due par la société Arcadie a été émis le 15 février 1996, et annule le commandement délivré le 17 décembre 1996 pour avoir paiement de cette redevance, n'a pas tiré de ses propres constatations la conséquence légale qui en découlait en violation de l'article L. 274 du Livre des procédures fiscales ;

Mais attendu que l'arrêt relève que, dans ses conclusions, le trésorier de Narbonne Municipale conclut à la confirmation du jugement par adoption des motifs du premier juge, lesquels énoncent que la prescription à prendre en compte n'est pas celle de l'article L. 274 du Livre des procédures fiscales ; que le trésorier de Narbonne Municipale n'est pas recevable à présenter devant la Cour de Cassation un moyen contraire à ses propres écritures; que le moyen est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... municipal de Narbonne aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Arcadie et de M. Y... municipal de Narbonne ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille deux.