Lessor v. Lessees: Rent Increase Waiver Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute over a renewed lease agreement subject to a specific law dictating annual rent increases by eighths, the lessor sued the lessees for outstanding rent supplements from October 1993 onward; the appellate court partially dismissed the claim, reasoning that the tenants were entitled to invoke the lessor's waiver of the rent exceeding the amounts stated in rent receipts because the receipts, issued without reservation, had a releasing effect for the terms they covered, but the high court quashed this decision, holding that without any unequivocal act demonstrating the lessor's intent to waive the rent increase, the appellate court failed to provide a legal basis for its ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, Condamne les époux X... aux dépens; Lessor v. Lessees: Rent Increase Waiver Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the reasoning section concerning the legal basis for the decision, which was then overturned by the Court of Cassation, implying its underlying application was flawed.
The core dispositive act is the quashing and annulment of the lower court's decision.
This provision establishes the allocation of costs in the final order.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 septembre 2001), que la société Suisse d'assurances générales sur la vie a consenti à M. et Mme X... le renouvellement d'un bail pour une durée de huit ans à compter du 1er octobre 1992 ; que le contrat était soumis aux dispositions de l'article 30 de la loi du 23 décembre 1986, la hausse du loyer devant s'appliquer par huitième annuel ; que la société Suisse a assigné les époux X... en paiement des compléments de loyers dus à compter d'octobre 1993 ;
Attendu que pour n'accueillir que partiellement cette demande, l'arrêt retient que les quittances de loyer délivrées par le bailleur aux locataires ayant valeur libératoire pour les termes qu'elles concernent dès lors qu'elles ne sont pas assorties de réserves, M. et Mme X... sont fondés à invoquer la renonciation de la société Suisse à réclamer la quote-part du loyer contractuel excédant le montant objet des quittances pour les termes trimestriels du 1er octobre 1993 au 1er octobre 1997 ;
Qu'en statuant ainsi, sans relever aucun acte manifestant sans équivoque la volonté du bailleur de renoncer à la hausse du loyer, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.