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00-20190 Généré par l'IA

Correction of Clerical Errors in Prior Judgment

Numéro de cause 00-20190
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation, Second Civil Chamber, acting on its own initiative pursuant to Article 462 of the new Code of Civil Procedure, reviewed its prior ruling of September 19, 2002, involving a dispute between a real estate claims mobilization office and several other professional and banking entities, in order to correct two manifest clerical errors found in the text of the original decision; therefore, the Court ordered the rectification of the specified lines on pages two and three of the prior judgment to ensure the text accurately reflected the intended ruling, and mandated that the rectification be duly noted in the margins of the original decision by the Chief Clerk and the Prosecutor General.

Regeste Legislator

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article 462 du nouveau Code de procédure civile; Correction of Clerical Errors in Prior Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification de la décision article du CPC examen en cassation indemnisation de l'erreur judiciaire révision procédurale rectification d'erreur matérielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du nouveau Code de procédure civile
The provision is cited as the basis for the Court seizing itself to correct the material error.
Généré par l'IA
06-14153
Rectification of Material Errors in Prior Judgment
98-19087
Rectification of Material Error in Cassation Decision
92-14624
Correction of Material Error in Judgment
08-12080
Rectification of Material Error in Prior Judgment
23-11022
Correction of Material Error in Prior Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 462 du nouveau Code de procédure civile

This article authorizes the Court to rectify a material error in the previous ruling.

article 462 du nouveau Code de procédure civile

The provision is cited as the basis for the Court seizing itself to correct the material error.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 856 P + B du 19 septembre 2002 sur le pourvoi n° W 00-20.190 dans une affaire opposant :

- le Bureau de mobilisation des créances immobilières (BMCI), société anonyme dont le siège est ...,

à :

1 / la société civile professionnelle (SCP) Daricaud-Pecastaing, dont le siège est ...,

2 / la société en nom collectif (SNC) SEG Fayat, dont le siège est ...,

3 / la Banque de France, dont le siège est ... des Petits Champs, 75001 Paris ;

Me X..., la SCP Delaporte et Briard, la SCP Waquet, Farge et Hazan ayant été appelés, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que deux erreurs matérielles ont été commises l'une à la deuxième ligne du sixième paragraphe de la deuxième page, l'autre à la deuxième ligne du premier paragraphe de la troisième page ;

Qu'il convient de les rectifier ;

PAR CES MOTIFS :

RECTIFIANT l'arrêt n 856 du 19 septembre 2002, dit que :

1 / la deuxième ligne du sixième paragraphe de la deuxième page sera ainsi rédigée : "du 31 juillet 1992" ;

2 / la deuxième ligne du premier paragraphe de la troisième page sera ainsi rédigée : "rejetant la contestation n'avait pas été notifiée ..." ;

Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit qu'à la diligence du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille trois.