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00-20205 Généré par l'IA

Central Primary Health Insurance Fund of Bouches-du-Rhône Appeal Withdrawal

Numéro de cause 00-20205
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court of Cassation noted the withdrawal of the appeal filed by the central primary health insurance fund of the Bouches-du-Rhône, as formally declared by its representative on August 1, 2002, and consequently confirmed this withdrawal pursuant to Article 1026 of the new Code of Civil Procedure, ordering the appellant fund to bear the costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile; Central Primary Health Insurance Fund of Bouches-du-Rhône Appeal Withdrawal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille trois.

Mots-clés

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caisses d'assurance-maladie code de procédure civile assurance maladie suppression de la prestation d'assurance réduction de primes retrait de la demande

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for noting the withdrawal of the appeal.
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86-17679
Health Insurance Funds Withdrawal of Appeal
00-17536
Health Insurance Fund Withdrawal of Appeal
90-44649
Primary Health Insurance Fund Appeal Withdrawal and Costs Order
89-17410
Regional Health Director v. Health Insurance Fund (Appeal Withdrawal)
14-19290
Withdrawal of Appeal to Court of Cassation Regarding Health Insurance Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for noting the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par déclaration en date du 1er août 2002, la SCP Rouvière et Boutet, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la Caisse primaire centrale d'assurance maladie (CPCAM) des Bouches-du-Rhône, a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE le DESISTEMENT du pourvoi ;

Condamne la Caisse primaire centrale d'assurance maladie (CPCAM) des Bouches-du-Rhône aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille trois.