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01-20120 Généré par l'IA

Artisan Insurance Contributions and Personal Liability Post-Liquidation

Numéro de cause 01-20120
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A national fund for artisans' old-age insurance sought payment of artisan old-age insurance contributions from an individual, who was the sole associate and manager of a SARL that was placed into judicial liquidation on March 24, 1999, based on an enforcement order covering the first half of 1999. The lower court annulled the enforcement order because the fund did not specify the exact period for the reduced debt or confirm it had filed a claim in the collective proceeding, but the Supreme Court quashed this decision, reasoning that since the company's activity ceased mid-quarter due to liquidation, the individual remained personally liable for the contributions covering the period until the end of that quarter (March 31, 1999), and the fund was not required to file a claim in the collective proceedings for these personal social contributions.

Regeste Legislator

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article 1844-7.7 du Code civil, M. X... aux dépens; Artisan Insurance Contributions and Personal Liability Post-Liquidation: The lower court annulled the enforcement order because the fund did not specify the exact period for the reduced debt or confirm it had filed a claim in the collective proceeding, but the Supreme Court quashed this decision, reasoning that since the company's activity ceased mid-quarter due to liquidation, the individual remained personally liable for the contributions covering the period until the end of that quarter (March 31, 1999), and the fund was not required to file a claim in the collective proceedings for these personal social contributions.

Mots-clés

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caisse d'assurance assurance-vieillesse responsabilité personnelle créance de cotisation dette de cotisations procédure en assurances sociales

Dispositions légales citées

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article 1844-7.7 du Code civil
This article was cited alongside the social security code articles concerning the basis of the ruling.
M. X... aux dépens
The decision orders the respondent (M. X...) to pay the costs.
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88-17145
Artisan Pensioner Health Insurance Contribution Liability
95-11496
Artisan Liable for Post-Reorganization Social Security Contributions Despite Subsequent Liquidation Closure
60-13917
Artisan Pension Contribution Liability and Precedent Binding Effect
90-87068
Artisan Insurance Contributions and EEC Competition Law Applicability
90-86876
Artisan Insurance Contribution Obligation vs. EC Competition Law Applicability

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles L. 633-9, L. 633-10 et D. 633-1 du Code de la sécurité sociale

These articles were the basis for the Court of Cassation's finding that the personal social security contributions remained due despite the judicial liquidation of the company.

article 1844-7.7 du Code civil

This article was cited alongside the social security code articles concerning the basis of the ruling.

M. X... aux dépens

The decision orders the respondent (M. X...) to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Vu les articles L. 633-9, L. 633-10 et D. 633-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1844-7.7 du Code civil ;

Attendu qu'il résulte des trois premiers de ces textes que toute personne exerçant une activité artisanale est personnellement tenue de verser les cotisations destinées à financer le régime d'assurance vieillesse des professions artisanales ; que ces cotisations sont dues jusqu'au dernier jour du trimestre civil au cours duquel l'activité a pris fin ;

Attendu que la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse des artisans (CANCAVA) a fait signifier le 7 décembre 1999 à M. X..., artisan, associé unique et gérant de l'EURL "EGC", une contrainte pour paiement d'une somme de 5 483,50 francs due pour la période du 1er janvier au 30 juin 1999 ;

qu'une opposition a été formée contre cette contrainte ; que la Caisse a réduit le 9 mai 2000 sa créance à la moitié de la somme visée par la contrainte, soit 2 741,75 francs, en raison de ce que l'EURL avait été mise en liquidation judiciaire par jugement du 24 mars 1999 ;

Attendu que pour annuler la contrainte, le jugement attaqué énonce que la CANCAVA n'indique pas la période visée par la créance de 2 741,75 francs, et ne précise pas si elle a produit à la procédure collective ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'EURL avait été mise en liquidation judiciaire et cessé son activité le 24 mars 1999, de sorte que les cotisations personnelles d'assurance vieillesse artisanale demeuraient dues par M. X... au titre du 1er janvier au 31 mars 1999 et pour une somme égale à la moitié de la contrainte, sans que la Caisse n'ait à produire à la procédure collective, le tribunal a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 décembre 2000, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nîmes ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille trois.