Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
01-60731 Généré par l'IA

Union Delegate Designation Dispute Notice Violation

Numéro de cause 01-60731
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court quashed a lower court's judgment that confirmed a union delegate's designation because the notice provided to the contesting employer was invalid; the relevant labor code requires a three-day advance warning for disputes concerning union delegate designations, but the notice for the hearing date was sent only one day before the scheduled appearance, thus failing to meet the statutory minimum notice period.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 412-15 du Code du travail; Union Delegate Designation Dispute Notice Violation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
litiges du travail délai de résiliation retard injustifié renvoi préjudiciel violation des droits de partie notification tardive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 412-15 du Code du travail
This article establishes the procedure (three-day notice) that was violated, leading to the cassation of the judgment.
Généré par l'IA
70-60201
Union Delegate Designation Validity Dispute
10-60118
Supreme Court Overturns Union Delegate Designation Based on Scope Discrepancy
99-60431
Union Delegate Designation Scope Dispute
87-60388
Union Delegate Designation and Res Judicata in Labor Dispute
82-60628
Untimely Referral Following Supreme Court Annulment of Union Delegate Designation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 412-15 du Code du travail

This article establishes the procedure (three-day notice) that was violated, leading to the cassation of the judgment.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 mai 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Epernay ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Chalon-sur-Saône

These are the dispositive orders applying the procedural flaw found under Article L. 412-15.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l'article L. 412-15 du Code du travail ;

Attendu qu'en vertu de ce texte le tribunal d'instance, saisi d'une contestation relative aux conditions de désignation des délégués syndicaux, statue sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées ;

Attendu que le jugement attaqué, en date du 23 mai 2001, qui a confirmé la désignation par la CGT de Mme Sylvie X... comme déléguée syndicale d'établissement de la société La Cigogne, énonce que les parties ont été convoquées pour l'audience du 16 mai 2002 et qu'à cette audience la société n'a pas comparu ;

Attendu, cependant, que la lettre datée du 11 mai 2002 invitant la société La Cigogne à comparaître le 16 mai n'a été postée que le 14 mai et que le délai de trois jours imparti par le texte susvisé n'a pas été respecté ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 mai 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Epernay ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Chalon-sur-Saône ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille deux.