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01-60706 Généré par l'IA

Employee Appeal Regarding Union Delegate Designation Jurisdiction Rejected

Numéro de cause 01-60706
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee appealed a judgment that rejected their challenge to the validity of their designation as a union delegate, asserting that the trial court lacked jurisdiction because disputes regarding the designation of union delegates must be brought before the tribunal d'instance in the location where the designation is intended to take effect, rather than where it was notified, citing prior case law. The Court of Cassation declared the appeal regarding the trial court's lack of jurisdiction inadmissible and rejected the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 678 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Employee Appeal Regarding Union Delegate Designation Jurisdiction Rejected: The Court of Cassation declared the appeal regarding the trial court's lack of jurisdiction inadmissible and rejected the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione materiae droits syndicaux qualité pour recourir recours du personnel assemblée des délégués compétence de surveillance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 678 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited immediately before the body of the opinion, but the court ultimately deems the appeal inadmissible based on procedural grounds related to the objection raised, not the substance of this cited article.
REJETTE le pourvoi
This is the final order of the court dismissing the appeal.
Généré par l'IA
17-18420
Employer Appeal Against Union Delegate Designation Rejected
94-60001
Union Delegate Designation Appeal Dismissed
99-60225
Union Delegate Designations Challenge Upheld
06-60148
Employer's Challenge to Union Delegate Designation Rejected
99-60398
Employer Challenge to Union Delegate Designations Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 678 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited immediately before the body of the opinion, but the court ultimately deems the appeal inadmissible based on procedural grounds related to the objection raised, not the substance of this cited article.

REJETTE le pourvoi

This is the final order of the court dismissing the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique du mémoire en demande, tel qu'annexé au présent arrêt :

Vu l'article 678 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris, 7 mai 2001) d'avoir rejeté l'exception d'incompétence soulevée par celui-ci quant à l'appréciation de la validité de sa désignation en tant que délégué syndical CFE-CGC sur le site de Trappes du Laboratoire national d'essais au motif que les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux ne sont pas portées devant le tribunal d'instance du lieu où la désignation a été notifiée note ainsi qu'il ressort de la jurisprudence de la Cour de Cassation (Cass. Soc. 7 octobre 1998) devant le tribunal d'instance du lieu où la désignation est destinée à prendre effet ;

Mais attendu que le moyen, en ce qu'il soulève l'incompétence du tribunal d'instance, est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille deux.