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00-16834 Généré par l'IA

Appeal Regarding Inadmissible Third-Party Oppositions to Company Liquidation Judgment Mooted by Subsequent Reversal

Numéro de cause 00-16834
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The applicants appealed a commercial court's decision that deemed their third-party oppositions inadmissible against a prior judgment which rectified a decision pronouncing the judicial liquidation of a company; however, the judgment under appeal was subsequently overturned by a Court of Appeal decision, against which the opposing party's appeal was rejected by the Court of Cassation on the same day, rendering the matter moot concerning the appeal against the lower judgment, leading the Court of Cassation to rule that there was no need to rule on the initial appeal.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Regarding Inadmissible Third-Party Oppositions to Company Liquidation Judgment Mooted by Subsequent Reversal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille deux.

Mots-clés

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matière commerciale qualité pour recourir réexamen d'une décision antérieure tierce opposition dissolution de la société exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive to reject the requests of M. Z... and M. A...
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95-15162
Liquidator's Appeal Inadmissible in Third-Party Opposition Case
07-21767
Third-Party Opposition to Consolidation of Insolvency Proceedings Appeal Rights
76-15606
Creditor Liquidation Judgment and Appeal Inadmissibility
2405606
Commercial Entities' Third-Party Opposition Dismissed as Inadmissible Due to Prior Appeal
21-11937
Companies' Third-Party Opposition Inadmissible Against Receivership Completion Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive to reject the requests of M. Z... and M. A...

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme X... et M. Y... se sont pourvus en cassation contre le jugement, rendu le 7 avril 2000 par le tribunal de commerce de Toulouse, qui a déclaré irrecevables les tierces oppositions qu'ils ont faites au jugement rendu le 11 juin 1997 par ce même tribunal qui a rectifié le jugement en date du 17 décembre 1991 ayant prononcé la liquidation judiciaire de la SNC SATD Cassan-Escarrio ;

Attendu que Mme X... et M. Y... avaient aussi frappé d'appel le jugement attaqué et que, sur cet appel, ce jugement a été infirmé par un arrêt de la cour d'appel de Toulouse en date du 13 juin 2001 ; que, par arrêt de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation en date de ce jour, le pourvoi formé contre cet arrêt a été rejeté ; qu'il n'y a pas lieu dès lors, de statuer sur le pourvoi formé contre le jugement infirmé par l'arrêt ainsi devenu irrévocable ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne Mme X... et M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. Z..., ès qualités, et de M. A... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille deux.