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00-16003 Généré par l'IA

Financial Institution v. Trader (Debt Recovery and Liquidation Dispute)

Numéro de cause 00-16003
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerns a client who incurred a debit balance on a speculative trading account managed by a financial institution, which subsequently liquidated the positions after the client failed to cover them and then sued to recover the debt. The client appealed, arguing the liquidation was improperly timed to serve the bank's interest and violated trading regulations regarding the postponement of settlement for monthly settlement market purchases. However, the Court of Cassation rejected the appeal because the specific arguments raised in the appeal regarding lack of good faith cooperation and regulatory violation were neither supported by the lower court's findings nor demonstrated to have been presented before the Court of Appeal, rendering the grounds for the appeal inadmissible as new and mixing facts and law.

Regeste Legislator

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article 1134 du Code civil, article 1147 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Financial Institution v. Trader (Debt Recovery and Liquidation Dispute): The client appealed, arguing the liquidation was improperly timed to serve the bank's interest and violated trading regulations regarding the postponement of settlement for monthly settlement market purchases. However, the Court of Cassation rejected the appeal because the specific arguments raised in the appeal regarding lack of good faith cooperation and regulatory violation were neither supported by the lower court's findings nor demonstrated to have been presented before the Court of Appeal, rendering the grounds for the appeal inadmissible as new and mixing facts and law.

Mots-clés

Généré par l'IA
établissement financier compte d'exploitation recouvrement de créances règlement du litige marché financier motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil
codecivil
article 1147 du Code civil
en novembre à la liquidation de décembre, la cour d'appel a violé l'article 4-2-13 du règlement général du conseil des bourses de valeur et l'article 1147 du Code civil ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the appellant's claim under this article.
Généré par l'IA
91-16050
Brokerage Firm v. Client over Securities Account Debit Balance
05-12650
Account Holders v. Bank Regarding Trading Disputes and Damages Assessment
98-17859
Financial Institution v. Individual (Bills of Exchange and Discount Contracts)
78-13892
Financial Institution v. Financial Institution: Mobilized Credit Dispute and Professional Custom
91-22093
Financial Institution Debt Offset Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited in the dispositive to condemn the appellant to pay a civil fine to the Treasury.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the appellant's claim under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 mars 2000) que M. X..., titulaire depuis le 8 février 1991 d'un compte de titres, sans mandat de gestion chez la SA Pallas Stern gestion privée, venant aux droit de Palladium Finance (la banque) a, par l'intermédiaire de celle-ci, pratiqué, à partir de ce compte, des opérations spéculatives sur le marché à terme ; que son compte étant devenu débiteur, la banque, après l'avoir vainement invité, dès le 19 novembre 1991, à couvrir ses positions, a procédé à sa liquidation le 20 décembre 1991 et l'a assigné en paiement de son solde débiteur ;

Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir accueilli les demandes de la banque alors, selon le moyen :

1 / que l'obligation d'exécuter les contrats de bonne foi suppose une coopération entre cocontractants ; qu'en ne recherchant pas, comme les conclusions de M. X... l'y invitaient, si la société Palladium Finance, en vendant les titres en décembre 1991, au moment où les cours étaient au plus bas, n'avait pas privilégié son seul intérêt au détriment de celui de son client, car une vente plus tardive aurait permis la réalisation d'un bénéfice conséquent, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ;

2 / que l'acquéreur de valeurs sur le marché à règlement mensuel peut obtenir le report de l'opération à une liquidation ultérieure ;

qu'en énonçant que, faute de couverture, la société Palladium Finance avait été tenue de vendre les titres acquis par M. X... en novembre à la liquidation de décembre, la cour d'appel a violé l'article 4-2-13 du règlement général du conseil des bourses de valeur et l'article 1147 du Code civil ;

Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni de ses conclusions que M. X... ait soutenu devant la cour d'appel les prétentions qu'il fait valoir à l'appui de son pourvoi ; que celui est donc nouveau, qu'il est mélangé de fait et de droit ; d'où il suit qu'il est irrecevable en ses deux branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer envers le Trésor public une amende civile de 1 500 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.