Voter Challenge to Electoral List Reinstatement Refused
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA third-party voter challenged the lower court's decision that rejected an application to reinstate an individual on the communal electoral list, first alleging procedural irregularities in the initial removal, which the appellate court deemed a new and inadmissible argument because it was not raised before the trial judge. Secondly, the challenger argued the court failed to verify whether the removed person, who was listed for direct communal contributions for five consecutive years, had expressed an intent to vote locally or received proper notice of the removal; however, the Court of Cassation upheld the lower court's sovereign assessment that the individual no longer resided in the commune, was duly informed of the removal, failed to communicate a desire to remain registered despite having the opportunity, and did not appear at the hearing to affirm their intent to vote, thus not meeting the statutory requirements for re-inscription.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle R. 8 du Code électoral, Article L. 11.2 du Code électoral; Voter Challenge to Electoral List Reinstatement Refused: Secondly, the challenger argued the court failed to verify whether the removed person, who was listed for direct communal contributions for five consecutive years, had expressed an intent to vote locally or received proper notice of the removal; however, the Court of Cassation upheld the lower court's sovereign assessment that the individual no longer resided in the commune, was duly informed of the removal, failed to communicate a desire to remain registered despite having the opportunity, and did not appear at the hearing to affirm their intent to vote, thus not meeting the statutory requirements for re-inscription.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the appellant in the second ground of appeal regarding the required notification procedure, although the Court ultimately found the second ground unfounded.
Cited by the appellant in the second ground of appeal regarding the conditions for re-inscription on the electoral list, which the Court confirmed were not met.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Périgueux, 2 octobre 2002) que M. X..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Tourtoirac, a formé un recours tendant à voir ordonner la réinscription de M. Y... sur la liste électorale de cette commune ;
Sur le premier moyen :
Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, que la procédure, qui a conduit à la radiation de M. Y... sur la liste électorale de la commune de Tourtoirac, suivie par la commission administrative de vérification des listes électorales de la commune, a été irrégulière ;
Mais attendu qu'il ne résulte ni des pièces produites ni de la décision attaquée que ce moyen ait été soutenu devant le juge du fond ;
qu'il est donc nouveau ;
Qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;
Sur le second moyen :
Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, que le Tribunal n'a pas vérifié si M. Y..., qui figure depuis cinq années consécutives sans interruption au rôle des contributions directes communales de Tourtoirac, a manifesté sa volonté d'exercer ses droits électoraux dans la commune ou a été mise en mesure de le faire, faute d'une notification régulière de la décision de radiation, conformément aux prescriptions de l'article R. 8 du Code électoral, et a satisfait aux exigences prévues par l'article L. 11.2 du même Code pour être réinscrit sur la liste électorale de la commune, ni recherché les motifs au titre desquels il avait sollicité son inscription sur la liste électorale ;
Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments produits que le Tribunal, qui n'avait pas à rechercher les conditions dans lesquelles M. Y... avait sollicité son inscription sur la liste électorale de la commune de Tourtoirac, a retenu que cet électeur, ne résidant plus dans la commune, a bien été informé de sa radiation mais n'a pas fait connaître à la commission administrative, alors qu'il a été en mesure de le faire, son souhait d'être inscrit sur la liste électorale, que, régulièrement convoqué à l'audience, il n'a pas comparu afin de manifester sa volonté d'exercer ses droits électoraux dans la commune et qu'il ne remplissait pas les conditions fixées par l'article L. 11.2 du Code électoral ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille deux.