Divorce Judgment Annulled Over Compensatory Allowance Form and Missing Financial Declarations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation partially annulled a divorce judgment, specifically the provisions concerning compensatory allowance, because the appellate court awarded the allowance as a seven-year monthly annuity, contrary to the law of June 30, 2000, which mandates that the allowance primarily take the form of a capital sum, with an annuity being exceptional and perpetual. Additionally, the decision was annulled because the parties failed to provide the required sworn declaration of their financial circumstances when the compensatory allowance was fixed, which is a mandatory requirement under the post-2000 law applicable to pending proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 242 du Code civil, article 278 du Code civil, article 274 du Code civil, article 276 du Code civil, article 23 de la même loi, article 1015 du nouveau Code de procédure civile; Divorce Judgment Annulled Over Compensatory Allowance Form and Missing Financial Declarations: Additionally, the decision was annulled because the parties failed to provide the required sworn declaration of their financial circumstances when the compensatory allowance was fixed, which is a mandatory requirement under the post-2000 law applicable to pending proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in relation to the requirement that compensatory allowance should primarily be a capital sum.
Cited in relation to the exceptional nature and lifetime duration of annuity payments for compensatory allowance.
Cited as the transitional provision applicable to the laws governing the form of compensatory allowance.
Cited as the basis for the requirement for parties to provide a sworn statement regarding their financial situation when determining compensatory allowance.
Cited as the procedural basis for the Court to raise a ground for annulment on its own motion (d'office).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux Y... X... à leurs torts partagés ;
Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation du principe de l'égalité civile et de l'article 242 du Code civil, le moyen ne tend qu'a remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel du caractère fautif des divers griefs retenus contre l'épouse comme constitutifs de causes de divorce au sens du texte sus-visé ;
D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
Mais sur le second moyen :
Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ;
Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'une rente ne peut être allouée qu'à titre exceptionnel et sous forme viagère ;
Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. Y... à verser une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle d'une durée de 7 années ;
Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi sus-visée, applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, doit en conséquence être annulée ;
Et sur le moyen d'annulation relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu l'article 271, alinéa 2, du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ;
Attendu que, dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire par le juge ou par les parties dans la convention visée à l'article 278 du Code civil ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie ;
Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. Y... au paiement d'une prestation compensatoire au vu d'éléments de preuve sans que les parties aient fourni une déclaration sur l'honneur ;
Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi du 30 juin 2000 applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, doit en conséquence être annulée ;
PAR CES MOTIFS :
ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 3 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Renvoie la cause et les parties devant la même cour d'appel, statuant en formation ordinaire et autrement composée ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille deux.