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01-11432 Généré par l'IA

Public Prosecutor's Appeal on Fee Taxation Inadmissible

Numéro de cause 01-11432
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Public Prosecutor General at the Court of Appeal filed an appeal against a fee taxation order concerning a firm of solicitors, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the Public Prosecutor was not a principal party to the decision under appeal, as established by the relevant procedural code stipulating that the Public Ministry can only appeal if it was a main party in the challenged decision.

Regeste Legislator

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article 609 du nouveau Code de procédure civile, Laisse les dépens à la charge du Trésor public; Public Prosecutor's Appeal on Fee Taxation Inadmissible: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
carence du ministère public décisions incidentes officier ministériel finances publiques autorité judiciaire fiscale recevabilité du recours incident

Dispositions légales citées

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article 609 du nouveau Code de procédure civile
This article establishes the condition under which the public prosecutor can appeal, and its violation justifies the declaration of inadmissibility of the appeal.
Laisse les dépens à la charge du Trésor public
This provision governs the allocation of costs in the final order.
Généré par l'IA
89-14910
Public Prosecutor's Appeal Inadmissible in Victim Compensation Case
22-50005
Public Prosecutor General v. Opposing Parties (Inadmissible Appeal)
11-83956
Public Prosecutor v. Defendant (Appeal on Regulatory Offenses and Appealability)
07/37
Public Prosecutor's Appeal Inadmissible Due to Defective Filing
90-82876
Civil Parties' Appeal on Dismissal Inadmissible Due to Lack of Public Prosecutor Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 609 du nouveau Code de procédure civile

This article establishes the condition under which the public prosecutor can appeal, and its violation justifies the declaration of inadmissibility of the appeal.

Laisse les dépens à la charge du Trésor public

This provision governs the allocation of costs in the final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le ministère public ne peut se pourvoir que s'il est partie principale à la décision attaquée ;

Attendu que le présent pourvoi a été formé par le procureur général près la cour d'appel de Poitiers contre une ordonnance de taxe rendue sur la demande de la SCP d'avoués Paille-Thibault, en application des articles 708 et suivants du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, cependant, que le ministère public n'agissait pas dans cette affaire comme partie principale ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille deux.