Company Appeal Withdrawal in Cassation Court
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court of Cassation noted the withdrawal of an appeal filed by a company against a decision from the Paris Court of Appeal, as the withdrawal was formally lodged after the rapporteur's report had been filed, which, according to the relevant procedural article, necessitates the withdrawal to be recorded by a judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Company Appeal Withdrawal in Cassation Court: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis requiring the Court to note the withdrawal via a decision since it occurred after the filing of the report.
Applied to reject the demand for indemnity costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 17 septembre 2002 la SCP Defrenois et Levis, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Développement industriel et maritime contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 9 juin 2000, au profit de la société Etudes de Carènes, la société International marine service et M. X..., ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 24 juin 2002 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte la société Développement industriel et maritime de son désistement de pourvoi ;
La condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.