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01-10139 Généré par l'IA

Divorce Action Extinguished by Spouse's Death Before Final Judgment

Numéro de cause 01-10139
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Where one spouse dies after a court has granted a divorce but before the judgment becomes final, the action for divorce is extinguished because marriage is dissolved by the death of a spouse, meaning the Supreme Court will refuse to rule on the husband's appeal against a judgment that had dissolved the marriage and awarded compensatory benefits to the wife, as the wife's subsequent death on July 22, 2001, rendered the underlying divorce action moot.

Regeste Legislator

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227 du Code civil, 260 du Code civil; Divorce Action Extinguished by Spouse's Death Before Final Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
décès du conjoint action en divorce allocation de décès désunion réunion aux acquêts liquidation de la succession

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
227 du Code civil
Used implicitly as the basis for the extinction of the divorce action due to the death of a spouse before the divorce decision became final.
260 du Code civil
Used implicitly as the basis for the extinction of the divorce action due to the death of a spouse before the divorce decision became final.
Généré par l'IA
95-11062
Death of Spouse Abates Divorce Proceedings Before Finality
71-12645
Divorce Appeal Inadmissible Due to Death of Spouse Before Finality of Judgment
03-10359
Extinction of Divorce Action Due to Spouse's Death Pending Appeal
73-12275
Divorce Action Abatement Upon Death of Spouse
88-13355
Extinction of Divorce Action Due to Death of Husband Before Final Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
227 du Code civil

Used implicitly as the basis for the extinction of the divorce action due to the death of a spouse before the divorce decision became final.

260 du Code civil

Used implicitly as the basis for the extinction of the divorce action due to the death of a spouse before the divorce decision became final.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 227 et 260 du Code civil ;

Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ;

Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation non limité contre l'arrêt d'une cour d'appel qui a prononcé le divorce des époux Y..., aux torts exclusifs du mari, et a alloué une prestation compensatoire à l'épouse ;

Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil que Marie-Françoise Z... est décédée le 22 juillet 2001 ; que l'action en divorce est donc éteinte ;

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille deux.