Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing After First Service Date
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared an appeal inadmissible because it was filed past the legal deadline; the appellant entity, which had undergone several corporate name changes but remained the same legal person, received the initial service of the challenged appellate judgment on October 24, 2000, as one of the co-insurers, and although it subsequently caused the judgment to be served upon itself again on December 13, 2000, the two-month statutory period for filing the appeal began upon the first service, meaning the appeal filed on February 2, 2001, was untimely.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 612 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing After First Service Date: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille trois.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for declaring the appeal inadmissible because it was filed after the two-month deadline had expired.
Cited in the dispositive regarding the rejection of requests concerning costs under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
judiciaire de la société Trans maritime services, demeurant ...,
19 / de M. A..., ès qualités de liquidateur de la société Wauquiez, société anonyme, dont le siège est ... Belge, 59700 Marcq-en-Baroeul,
20 / de la compagnie Allianz via assurances, dont le siège est ... le Pont,
21 / de la compagnie d'assurances Zurich inter, dont le siège est Allianz via assurance compagnie Apéritrice, ... le Pont,
22 / de la compagnie Le Continent,
23 / de la compagnie d'assurances Guardian,
ayant toutes deux leur siège ... le Pont,
24 / de la compagnie d'assurances Nationale suisse,
25 / de la compagnie d'assurances Navigation et transports,
26 / de la compagnie d'assurances Norwich union,
ayant toutes trois leur siège Allianz via assurance, ... le Pont,
27 / de M. Patrice Z..., ès qualités de liquidateur amiable de la soci&été Compagnie maritime de location et de charter, société en nom collectif, domicilié Oyster Pond, Le Village de Y... Oliver, PO BOX, 1082 Marigot, 97051 Saint-Martin les Antilles,
28 / de la société Rederiet Lepus A/s C/o Pep shipping (scandinavia),
29 / de la société Rederiet Taurus A/s C/o Pep shipping (scandinavia),
ayant toutes deux leur siège est APS 28 Christians X..., 1559 COPENHAGUE,
30 / de la société K/s Peter C... Iii/Investeringsgruppen Danemark, dont le siège est A/S Postboka n° 2650, Copenhague (Danemark),
défendeurs à la cassation ;
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Attendu qu'à la requête des sociétés Criska, Santorin, Défi, Roll over, Sofinabail, Cofica et CGMER, l'arrêt rendu le 6 juillet 2000 par la cour d'appel de Douai a été signifié à la compagnie d'assurances Generali France assurances, venant aux droits de la société anonyme Concorde, assureur de la marchandise litigieuse, par acte du 24 octobre 2000 et à d'autres co-assureurs par actes séparés ;
Attendu qu'à la requête de ces co-assureurs, parmi lesquels figure la société Generali France assurances, venant aux droits du "GIE Generali Concorde société anonyme", cet arrêt a été signifié à la société anonyme GIE Generali transports, venant aux droits du GIE Groupe Concorde, par acte du 13 décembre 2000 ;
Attendu que le pourvoi contre cet arrêt a été formé le 2 février 2001 par la société Generali France assurances, venant aux droits du GIE Generali transports, nouvelle dénomination du GIE Groupe Concorde ;
Qu'il s'ensuit que sous les dénominations "société anonyme Concorde" et de "GIE Groupe Concorde société anonyme", il s'agit d'une même personne morale aux droits de laquelle se trouve la société Generali France assurances qui, après avoir reçu la signification de l'arrêt le 24 octobre 2000, s'est fait signifier l'arrêt à elle-même le 13 décembre suivant ;
Que le délai de deux mois prévu à l'article 612 du nouveau Code de procédure civile pour former un pourvoi en cassation ayant commencé à courir à compter de la première signification de l'arrêt, le pourvoi, qui a été formé par la société Generali France assurances après l'expiration de ce délai, est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la société Generali France assurances, venant aux droits du GIE Generali transports, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille trois.