Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
01-12019 Généré par l'IA

Failure to Raise Issue Below Bars Appeal of Garnishment Dispute

Numéro de cause 01-12019
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party seeking to enforce a judgment by an attachment-garnishment order against a purported debtor, served upon a third party who denied owing any debt, subsequently sued the third party and the original judgment creditor; however, the appellate court upheld the dismissal of the claim because the appellant's sole ground of appeal, which mixed factual and legal arguments, was deemed inadmissible as it had not been raised before the lower court judges.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Failure to Raise Issue Below Bars Appeal of Garnishment Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
saisie de salaire prétention de tiers prétention en poursuite motifs de fait autorisation de séquestre cas de séquestre

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
The Court rejected the appeal based on the novelty of the ground raised.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited for the decision regarding the award of costs and damages (Article 700).
Généré par l'IA
08-12606
Debtor's Untimely Challenge to Garnishment Upheld; Punitive Damages Reversed on Separate Grounds
JURITEXT000006979596
Debtor's Challenge to Attachment-Garnishment Affirming Prior Judgment and Dismissing Counterclaim
68-10876
Garnishment Order Validation and Standing on Appeal
01-12374
Challenge to Garnishment Order Based on Enforceable Title
02-21356
Garnishment Order Overturned for Insufficient and Contradictory Reasoning

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The Court rejected the appeal based on the novelty of the ground raised.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited for the decision regarding the award of costs and damages (Article 700).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er mars 2001), que la Société bretonne de construction navale (la SBCN) et M. X..., agissant en qualité de liquidateur de la société Financière Testerine (le liquidateur) ont fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de la société Winterthur Milan, entre les mains de la société Zurich international France, qui a déclaré ne pas être la débitrice de la SBCN ;

que le liquidateur et la SBCN ont alors saisi un juge de l'exécution d'une demande de condamnation de la société Zurich international France et de la société Winterthur Milan ;

Attendu que la SBCN et le liquidateur font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande ;

Mais attendu qu'il ne résulte ni de la procédure ni de l'arrêt critiqué, que le moyen ait été soutenu devant les juges du fond ; que mélangé de fait et de droit, il est nouveau, et comme tel irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Société bretonne de construction navale et M. X..., ès qualités aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société bretonne de construction navale et de M. X..., ès qualités, les condamne in solidum à payer à la société Wintherthur Milan la somme de 1 500 euros et à la société Zürich international France la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille trois.