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02-11591 Généré par l'IA

Department v. Social Security Tribunal (Jurisdictional Rectification)

Numéro de cause 02-11591
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A department challenged a Social Security Tribunal's decision that corrected a prior final judgment, arguing the Tribunal improperly altered the substance of the first ruling by vacating its initial declaration of incompetence and asserting jurisdiction under the guise of correcting a material error. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the initial judgment, which had ordered a reopening of debates despite addressing the exception of incompetence, clearly contained a material error, justifying the subsequent rectification to align the decision with its underlying intent regarding jurisdiction.

Regeste Legislator

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article 1351 du Code civil, article 462 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Department v. Social Security Tribunal (Jurisdictional Rectification): The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the initial judgment, which had ordered a reopening of debates despite addressing the exception of incompetence, clearly contained a material error, justifying the subsequent rectification to align the decision with its underlying intent regarding jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification de la décision erreur manifeste sécurité sociale procédure d'action en matière d'assurances sociales rétablissement des prestations d'invalidité objet du litige

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1351 du Code civil
Cited in the argument claiming that the lower court violated this principle by re-examining the issue of jurisdiction after a final judgment.
article 462 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the argument claiming that the lower court violated this article by rectifying a judgment under the guise of correcting a material error.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to reject the request for costs made by the appellant and to order payment of legal fees to the respondents.
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96-13450
Social Security Tribunal Procedural Violation Quashed
92-18416
Social Security Tribunal Decision Quashed for Procedural Errors in Summons and Denial of Standing
01-20043
Worker v. Social Security Fund (Composition of Tribunal)
21/000671
Social Security Surcharges Remission Appeal Jurisdiction
00-13016
Social Security Tribunal Exceeds Jurisdiction in Remission of Late Payment Surcharges

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1351 du Code civil

Cited in the argument claiming that the lower court violated this principle by re-examining the issue of jurisdiction after a final judgment.

article 462 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the argument claiming that the lower court violated this article by rectifying a judgment under the guise of correcting a material error.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to reject the request for costs made by the appellant and to order payment of legal fees to the respondents.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, (tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux, 13 décembre 2001) qui rectifiait un jugement rendu par la même juridiction et passé en force de chose jugée ayant déclaré que la juridiction était incompétente pour connaître du litige opposant le département de la Gironde à l'URSSAF du même département, le Tribunal s'est saisi d'office pour réparer l'erreur matérielle affectant sa première décision ;

Attendu que le département de la Gironde fait grief au jugement d'avoir rectifié la première décision, en se déclarant compétent pour connaître du litige, substituant cette disposition à la déclaration d'incompétence, alors, selon le moyen, que le Tribunal ne peut, sous le couvert de la rectification d'une erreur matérielle affectant un jugement, statuer à nouveau au fond et modifier la substance du premier jugement ;

qu'en l'espèce, le tribunal des affaires de sécurité sociale ne pouvait, après s'être déclaré incompétent, par un jugement passé en force de chose jugée, se déclarer compétent, par un jugement rectificatif, sans violer l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant relevé que les motifs retenus par le jugement initial tendaient sans aucune ambiguité au rejet de l'exception d'incompétence, le Tribunal a exactement décidé que ce jugement, qui, sans s'être borné à statuer sur l'exception d'incompétence, avait ordonné une réouverture des débats et une nouvelle convocation des parties pour une date déterminée, était affecté d'une erreur matérielle qu'il convenait de rectifier ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le département de la Gironde aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du département de la Gironde, le condamne à payer à l'URSSAF de la Gironde et à la Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde la somme globale de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille trois.