Quashing of Indemnity Order Due to Voided Precedent Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicants sought the quashing of a Court of Appeal decision that ordered them to indemnify another party against a judgment obtained by third parties and to reimburse a water bill, which decision followed a prior ruling that invalidated one lease and upheld another concerning the same land, while also appointing an expert to assess damages. The Supreme Court ruled that since the preceding Court of Appeal decision, upon which the current ruling was entirely dependent and subsequent, had itself been quashed by a later Supreme Court ruling on grounds that could affect the liabilities imposed on both parties, the subsequent ruling was consequently voided, leading the Supreme Court to rule there was no need to rule on the appeal itself.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 625 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Quashing of Indemnity Order Due to Voided Precedent Ruling: The Supreme Court ruled that since the preceding Court of Appeal decision, upon which the current ruling was entirely dependent and subsequent, had itself been quashed by a later Supreme Court ruling on grounds that could affect the liabilities imposed on both parties, the subsequent ruling was consequently voided, leading the Supreme Court to rule there was no need to rule on the appeal itself.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited in relation to the decision that there is no need to rule on the appeal due to the prior annulment of the underlying decision.
Cited in the dispositive to reject the respective claims for costs/expenses between the parties.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les époux X... demandent la cassation de l'arrêt rendu le 1er février 2000 par la cour d'appel de Riom qui les a condamnés à garantir M. Y... de la condamnation prononcée contre celui-ci au bénéfice des consorts Z... et du GAEC du Bois Cornu et à rembourser à ce groupement le montant d'une facture d'eau ;
Attendu que cet arrêt est intervenu à la suite d'un précédent arrêt rendu le 1er décembre 1998 par la même cour d' appel et rectifié par un second arrêt du 2 février 1999, qui, concernant les mêmes parcelles de terre, avait déclaré nul le bail consenti à M. Y... et valable celui signé par M. X... avec les consorts Z... et le GAEC du Bois Cornu ; que cet arrêt avait désigné un expert aux fins d'évaluer le préjudice subi par les consorts Z... et le GAEC du Bois Cornu ;
Mais attendu que l'arrêt de la cour d'appel de Riom du 1er décembre 1998, tel que rectifié le 2 février 1999, a été cassé le 21 février 2001 sur des dispositions de nature à remettre en cause les condamnations dont ont fait l'objet tant M. Y... que les époux X... ;
Qu'ainsi l'arrêt attaqué, qui constitue la suite et se rattache par un lien de dépendance à l'arrêt cassé, s'est trouvé annulé par voie de conséquence ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu à statuer ;
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des époux X... et de M. Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille trois.