Supreme Court Clarification on Scope of Partial Cassation Ruling Regarding Damages
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party requested the Supreme Court to interpret a prior partial cassation ruling, specifically seeking clarification that the cassation, which struck down a lower court's decision regarding the recoverable prejudice and third-party payer recourse, also intended to annul the portion of the lower court's award related to "agrément" prejudice included in the personal damages. The Court of Cassation rejected the interpretation request, reasoning that the initial cassation order, by annulling the provisions concerning the recoverable prejudice and third-party payer recourse, inherently covered all elements comprised within that recoverable prejudice, necessarily including the functional "agrément" prejudice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE la requête, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court Clarification on Scope of Partial Cassation Ruling Regarding Damages: The Court of Cassation rejected the interpretation request, reasoning that the initial cassation order, by annulling the provisions concerning the recoverable prejudice and third-party payer recourse, inherently covered all elements comprised within that recoverable prejudice, necessarily including the functional "agrément" prejudice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order disposing of the interpretation request filed by M. X...
This article was cited in the dispositive when rejecting the claim for costs/fees (demande de M. Y...).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu la requête présentée par la SCP Bachelier et Potier de La Varde, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, au nom de M. Reda X... ;
Vu l'arrêt de la Deuxième chambre civile du 16 novembre 2000 qui, sur le pourvoi formé par M. Reda X..., a prononcé la cassation partielle avec renvoi de l'arrêt rendu entre les parties le 18 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris ;
Attendu que, par sa requête en interprétation, M. X... demande à la Cour de Cassation de préciser la portée du chef du dispositif de son arrêt énonçant, après avoir dit n'y avoir lieu à statuer sur le premier moyen de cassation, que l'arrêt du 18 novembre 1998 était cassé et annulé mais seulement sur le préjudice soumis à recours et le recours des tiers payeurs et de dire que cette décision a annulé les dispositions de l'arrêt cassé relatives à l'indemnisation du préjudice d'agrément inclus dans le préjudice personnel ;
Mais attendu que l'arrêt de cassation ayant annulé les dispositions de l'arrêt attaqué relatives au préjudice soumis à recours et au recours des tiers payeurs porte sur tous les éléments compris dans le préjudice soumis à recours et donc nécessairement sur le "préjudice fonctionnel d'agrément" ;
D'où il suit que la requête doit être rejetée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE la requête ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille trois.