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01-11028 Généré par l'IA

Lessor v. Postal Service Company (Penalty Liquidation)

Numéro de cause 01-11028
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The lessor appealed a decision by the enforcement judge that liquidated a previously imposed penalty (astreinte) against a postal service company to the minimal sum of one franc, which had been ordered to vacate premises after a lease non-renewal. The appellate court upheld this minimal liquidation because the lessor, while simultaneously pursuing damages for the continued occupation, failed to provide justification for any other quantifiable prejudice resulting from the retained occupation that would warrant a higher penalty liquidation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

PAR CES MOTIFS, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Lessor v. Postal Service Company (Penalty Liquidation): The appellate court upheld this minimal liquidation because the lessor, while simultaneously pursuing damages for the continued occupation, failed to provide justification for any other quantifiable prejudice resulting from the retained occupation that would warrant a higher penalty liquidation.

Mots-clés

Généré par l'IA
crédit-bailleur décision d'exécution service postal réalisation d'immeubles réduction de l'amende consignation de dette

Dispositions légales citées

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PAR CES MOTIFS
This phrase introduces the final dispositive orders of the court.
REJETTE le pourvoi
This is the main ground for the verdict, rejecting the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This is an order regarding the costs of the proceedings.
Généré par l'IA
04-12081
Liquidator v. Postal Service: Mail Redirection and Compensation
07-17540
Lessor's Appeal Regarding Penalty Clause in Lease Liquidation
08-10763
Enforcement of Judicial Order and Penalty Liquidation
05/01129
Appeal Regarding Liquidation of Penalty Fine Following Conflicting Judicial Orders
03/01378
Property Owner Appeal of Provisional Damages and Penalty Liquidation Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
PAR CES MOTIFS

This phrase introduces the final dispositive orders of the court.

REJETTE le pourvoi

This is the main ground for the verdict, rejecting the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This is an order regarding the costs of the proceedings.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de La Poste

This article was cited in relation to the rejection of La Poste's claim for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 mai 2000, n° 408), qu'un juge de l'exécution a liquidé l'astreinte qu'il avait précédemment ordonnée pour assortir une décision ayant condamné La Poste à libérer les locaux qu'elle occupait en vertu d'un bail non renouvelé ;

Attendu que M. X..., le bailleur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir liquidé l'astreinte à la somme de 1 franc ;

Mais attendu qu'après avoir relevé que, parallèlement à la présente instance, M. X... poursuivait la réparation du préjudice subi du fait du maintien de La Poste dans les lieux, l'arrêt retient souverainement que M. X... ne justifie pas de l'existence d'un autre préjudice ; que par ces constatations et énonciations, l'arrêt est légalement justifié ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de La Poste ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille trois.