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01-11027 Généré par l'IA

Landlord Appeal of Penalty Liquidation for Failure to Vacate

Numéro de cause 01-11027
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerns a landlord appealing a decision by the enforcement judge who liquidated a previously ordered penalty (astreinte) against a tenant, which had been imposed to compel the tenant to vacate premises after a lease was not renewed, fixing the penalty amount at one franc. The appellate court upheld this liquidation, reasoning that since the landlord was concurrently pursuing damages for the loss of use of the premises, and had not otherwise justified the existence of an additional prejudice resulting from the delay, the lower court's assessment was legally sound.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Landlord Appeal of Penalty Liquidation for Failure to Vacate: The appellate court upheld this liquidation, reasoning that since the landlord was concurrently pursuing damages for the loss of use of the premises, and had not otherwise justified the existence of an additional prejudice resulting from the delay, the lower court's assessment was legally sound.

Mots-clés

Généré par l'IA
locataire décision d'exécution calcul des dommages-intérêts réalisation d'immeubles expulsion d'un logement baisse de loyer

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main ground for the final order, rejecting the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision dictates the allocation of costs in the final orders.
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21-17439
Landlord Penalty Liquidation and Tenant Standing Post-Vacate Notice
22-17313
Tenant's Appeal on Liquidated Penalty Proportionality Rejected
2003/00427
Landlord v. Tenant: Penalty Liquidation for Delayed Vacating of Commercial Premises
19-23240
Landlord Avoids Penalty Liquidation Due to Tenant-Caused Obstruction
20MA03384
Appeal Regarding Liquidation of Penalty for Non-Compliance with Premises Restoration Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main ground for the final order, rejecting the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision dictates the allocation of costs in the final orders.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de La Poste

This article was cited in relation to the disposition concerning legal fees/costs (Article 700).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 mai 2000, n° 406), qu'un juge de l'exécution a liquidé l'astreinte qu'il avait précédemment ordonnée pour assortir une décision ayant condamné La Poste à libérer les locaux qu'elle occupait en vertu d'un bail non renouvelé ;

Attendu que M. X..., le bailleur, fait grief à l'arrêt d'avoir liquidé l'astreinte à la somme de 1 franc ;

Mais attendu qu'après avoir relevé que, parallèlement à la présente instance, M. X... poursuivait la réparation du préjudice subi du fait du maintien de La Poste dans les lieux, l'arrêt retient souverainement que M. X... ne justifie pas de l'existence d'un autre préjudice ; que, par ces constatations et énonciations, l'arrêt est légalement justifié ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de La Poste ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille trois.