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01-11026 Généré par l'IA

Lessor's Appeal on Liquidated Penalty for Failure to Vacate Premises Upheld

Numéro de cause 01-11026
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The lessor appealed a decision that liquidated a previously imposed penalty for failure to vacate premises at 1 franc and rejected the request for a new penalty, with the appellate court affirming the decision because the lessor failed to justify any prejudice beyond the initial penalty period, and because the determination regarding the fixing of new penalties is within the trial judge's discretionary power.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Lessor's Appeal on Liquidated Penalty for Failure to Vacate Premises Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille trois.

Mots-clés

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crédit-bailleur réalisation d'immeubles baisse de loyer impayé de garantie locative épuration de l'état des charges confiscation de biens

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main decision rejecting the appeal (pourvoi).
Condamne M. X... aux dépens
This provision governs the imposition of legal costs against the appellant.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in relation to the rejection of the request for attorney's fees (Article 700).
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07/007
Appeal Regarding Increased Penalty for Failure to Vacate Property
75-11332
Lessor Challenges Penalty Liquidation in Lease Dispute
11/00544
Property Owner Appeal Against Liquidated Demolition Penalty
23-15441
Property Owner Appeal Against Penalty Liquidation and Setting in Safeguard Proceedings
21-24853
Syndicat des Copropriétaires v. Property Owner (Astreinte Liquidation Following Judgment on Merits)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main decision rejecting the appeal (pourvoi).

Condamne M. X... aux dépens

This provision governs the imposition of legal costs against the appellant.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in relation to the rejection of the request for attorney's fees (Article 700).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 mai 2000, n° 405), qu'un précédent arrêt a condamné sous astreinte La Poste à libérer les locaux qu'elle occupait en vertu d'un bail non renouvelé ; qu'un juge de l'exécution a liquidé l'astreinte qui avait été ordonnée pour une durée de 6 mois et fixé une nouvelle astreinte ;

Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :

Attendu que M. X..., le bailleur, fait grief à l'arrêt d'avoir liquidé l'astreinte à la somme de 1 franc ;

Mais attendu qu'après avoir relevé que, parallèlement à la présente instance, M. X... poursuivait la réparation du préjudice subi du fait du maintien de La Poste dans les lieux, l'arrêt retient souverainement que M. X... ne justifie pas de l'existence d'un autre préjudice ; que, par ces constatations et énonciations, l'arrêt est légalement justifié ;

Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de fixation d'une nouvelle astreinte ;

Mais attendu que la fixation des astreintes relève du pouvoir discrétionnaire du juge ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de La Poste ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille trois.