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00-45734 Généré par l'IA

Croupier Refusal of Contract After Revocation of Reduced Hours Practice

Numéro de cause 00-45734
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, hired as a croupier, refused a new employment contract proposed by the successor company that took over the casino operation in July 1997; subsequently, the employee sued for termination of the contract at the employer's fault, alleging the new employer unilaterally increased his working hours from a shorter schedule established by a recent company custom that had been denounced. The court upheld the lower court's decision rejecting the claims, reasoning that since the reduced working hours resulted only from a practice later revoked and not the original contract, the successor company did not modify the employment contract by reverting to the originally agreed-upon hours, and furthermore, because the employee had refused the new contract, the employer was not obligated to initiate an economic redundancy procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Croupier Refusal of Contract After Revocation of Reduced Hours Practice: The court upheld the lower court's decision rejecting the claims, reasoning that since the reduced working hours resulted only from a practice later revoked and not the original contract, the successor company did not modify the employment contract by reverting to the originally agreed-upon hours, and furthermore, because the employee had refused the new contract, the employer was not obligated to initiate an economic redundancy procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrats de travail durée et horaire de travail licenciement économique changement de profession démission volontaire réquisition des travailleurs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order dismissing the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision concerns the allocation of litigation costs against the appellant.
Généré par l'IA
84-44332
Croupier Successive Fixed-Term Contracts Wage Dispute
89-42469, 90-41173
Employee Refusal of Contract Modification Preceding Valid Economic Dismissal
95-42017
Employee Dismissal for Refusal of Contract Modification
97-41703
Employee Refusal of Contract Modification as Dismissal
90-45947
Employee Dismissal Following Refusal of Reduced Hours

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order dismissing the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision concerns the allocation of litigation costs against the appellant.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société d'Exploitation du Sporting Casino d' Hossegor

This article was used to reject the opposing party's request for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que M. X... a été engagé comme croupier en avril 1996 par la société Sporting Casino ; qu'ayant repris en juillet 1997 l'exploitation du casino, la société Sporting Casino d'Hossegor a proposé à M. X... un nouveau contrat de travail que celui-ci a refusé ; que prétendant que, malgré ce refus, son nouvel employeur avait modifié le contrat de travail en vigueur au jour du changement d'employeur, en augmentant son temps de travail, M. X... a saisi le juge prud'homal d'une demande tendant à faire constater la résiliation du contrat aux torts de l'employeur et à obtenir le paiement de dommages-intérêts ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 30 août 2000) de l'avoir débouté de ces demandes, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé et qui sont pris d'une violation des articles L. 321-1 et suivants du Code du travail ;

Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté que la réduction du temps de travail dont se prévalait le salarié ne résultait pas du contrat de travail mais seulement d'un usage introduit dans l'entreprise à partir du mois de décembre 1996 dénoncé en juillet 1997, la cour d'appel en a exactement déduit qu'en appliquant la durée du travail convenue lors de l'engagement de ce salarié, la société Sporting Casino d'Hossegor n'avait pas apporté de modification au contrat de travail ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant fait savoir au salarié qu'à défaut d'acceptation du nouveau contrat de travail proposé en juillet 1997 elle maintiendrait les conditions contractuelles du contrat initial, la société Sporting Casino d'Hossegor n'était pas tenue d'engager à son égard une procédure de licenciement économique ;

Que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société d'Exploitation du Sporting Casino d' Hossegor ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille trois.